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Allseas et exploitation minière des fonds marins contraire au droit international. Que fait le Conseil fédéral ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l’implication d’Allseas dans le projet d’exploitation des fonds marins internationaux en lien avec The Metals Company ?

  2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la compatibilité de ce projet avec les dispositions de la CNUDM, notamment en ce qui concerne le rôle exclusif de l’AIFM ?

  3. Au regard des obligations légales qui incombent à la Suisse en tant qu’Etat partie à la CNUDM, le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès d’Allseas afin de lui demander de se dissocier de tout projet qui ne serait pas conforme au cadre multilatéral de la CNUDM ?

  4. Enfin, quelle position la Suisse entend-elle défendre dans les enceintes internationales, notamment à l’AIFM, face à des initiatives unilatérales susceptibles de fragiliser le régime juridique applicable à la Zone et de compromettre la protection de l’environnement marin ?

Développement

L’entreprise Allseas, dont le siège est situé à Châtel-Saint-Denis (Fribourg), est engagée dans un projet porté par The Metals Company visant à exploiter les ressources minérales des grands fonds marins internationaux. Ce projet s’inscrit dans le contexte d’une procédure unilatérale de l’administration Trump conduite depuis mai 2025 et susceptible de contourner les mécanismes multilatéraux établis par la Convention sur le droit de la mer (CNUDM) comme l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM).

Or, la Suisse étant partie à la CNUDM et État membre de l’AIFM, elle et tenue de respecter et de faire respecter le régime applicable à la Zone internationale des fonds marins, qualifiée de « patrimoine commun de l’humanité » (articles 136 ss CNUDM). En particulier, les activités d’exploration et d’exploitation ne peuvent être menées que sous l’égide de l’AIFM et aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut exercer unilatéralement des droits sur les minéraux extraits de la Zone. Les États parties ont en outre l’obligation de veiller à ce que les entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle se conforment à ces normes.

Le risque réputationnel pour la Suisse paraît particulièrement élevé. Alors qu’elle soutient depuis 2023, aux côtés de plus de 40 États, un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, l’implication d’un acteur suisse contribuerait à fragiliser le multilatéralisme et le respect du droit international.

Avis du Conseil fédéral

1. L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) du DFAE a connaissance de la participation d’Allseas aux activités de The Metals Company en matière d’exploitation minière des fonds marins et suit l’évolution de la situation. L’OSNM n’a en revanche pas connaissance d’une autorisation délivrée par les États-Unis pour exploiter la zone internationale des fonds marins à des fins commerciales.

2. L’octroi d’une autorisation par un État qui n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15) et qui n’est donc pas membre de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) soulève des questions quant à sa compatibilité avec le droit international. L’Assemblée de l’AIFM examine actuellement la possibilité de demander au Tribunal international du droit de la mer de rendre un avis consultatif sur les questions de droit international se posant dans ce domaine. Il incombe toutefois en premier lieu à l’État concerné de respecter le droit international lors du traitement d’une demande d’autorisation.

3. Le Conseil fédéral est conscient des obligations de droit international imposées à la Suisse par la Convention sur le droit de la mer. Dans son dialogue avec Allseas, l’OSNM défend par conséquent la position formulée dans les réponses à l’interpellation 25.3508 Mahaim et à la question 26.7447 Mahaim : la Confédération attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles assument leur responsabilité dans toutes leurs activités, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux obligations internationales ainsi qu’aux normes et directives internationalement reconnues, telles que les principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

4. Dans le cadre de l’AIFM, la Suisse soutient un moratoire sur l’exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins ainsi que le respect du principe de précaution. Elle s’engage en outre en faveur d’un ordre maritime fondé sur des règles. Toute exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins doit s’inscrire dans le cadre de l’AIFM et respecter ses règles.