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Nasses policières et libertés fondamentales. Les signes d'une dérive répressive
Texte déposé
À la suite de la manifestation contre le G7 du 14 juin 2026 à Genève, plusieurs centaines de personnes ont été encerclées et retenues durant de longues heures par la police dans le cadre d’une opération dite de « nasse ». Selon de nombreux témoignages, des personnes n’ayant participé à aucune violence ni déprédation auraient également été privées de liberté, parfois jusque tard dans la nuit.
Cette intervention soulève de sérieuses questions quant au respect de la liberté de réunion, de la liberté d’expression, de la liberté personnelle et du principe de proportionnalité garantis par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur le recours à cette pratique en Suisse et sur le nombre de personnes concernées ces dernières années ?
Est-il prêt à élaborer, avec les cantons, des standards minimaux garantissant que les mesures de maintien de l’ordre ne conduisent pas à des privations de liberté collectives et indifférenciées ?
Développement
Si les actes de violence et les déprédations doivent être poursuivis, leur existence ne saurait justifier des mesures touchant indistinctement des centaines de personnes. Une démocratie se juge aussi à la manière dont elle traite celles et ceux qui exercent leurs droits fondamentaux. Le recours à des dispositifs de rétention collective présente un risque de banalisation d’atteintes graves aux libertés publiques et peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reconnaît et soutient le droit de manifester pacifiquement et condamne fermement les actes de violence. En effet, les manifestations sur le domaine public sont protégées par les libertés d'opinion et de réunion garanties par la Constitution (art. 16 et 22 Cst., RS 101).
La sécurité publique et le maintien de l'ordre relèvent principalement de la compétence des cantons. La doctrine d'intervention de la police lors des manifestations en Suisse est réglée par les législations cantonales sur la police. De manière générale, elle repose sur la désescalade, le dialogue et le principe de proportionnalité. Les principaux objectifs consistent à distinguer les groupes violents des manifestants pacifiques et à recourir à des mesures coercitives qu'en dernier ressort. Ce sont les cantons qui déterminent les dispositifs de sécurité et les tactiques d'intervention sur la base de leur droit cantonal. Il leur appartient de veiller à ce que leurs interventions soient conformes aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle sur les mesures de police ordonnées par les autorités cantonales. Il ne collecte donc pas de données relatives au recours à la technique de la nasse policière et ne dispose d'aucune statistique sur le nombre de personnes concernées.
Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel offre des garanties suffisantes pour assurer le respect des droits fondamentaux lors des interventions policières. Les cantons disposent des bases légales nécessaires pour définir leurs dispositifs de maintien de l'ordre, sous le contrôle des autorités judiciaires compétentes.