26.7044
Procédure applicable aux États tiers et admission provisoire
Texte déposé
1. Plusieurs interventions parlementaires demandent l'examen des procédures applicables aux États tiers. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jusqu’ici rien entrepris et quand présentera-t-il une base décisionnelle ?
2. Comment met-il en œuvre les demandes du Parlement visant à restreindre le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)