Quelle est l’importance pour le Conseil fédéral de l’accord international de protection de la haute mer ?

Texte déposé

Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Depuis, plus d’un an s’est écoulé sans que le Conseil fédéral ait publié le projet de consultation nécessaire à la ratification. Quels sont les motifs de ce retard ?
- Quand débutera la consultation pour la ratification de l’accord ?
- Quelle est l’importance pour le Conseil fédéral de cet accord ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)