Attouchements sexuels sur mineurs commis par des mineurs

Texte déposé

Face à l’augmentation des infractions contre l’intégrité sexuelle impliquant des mineurs et à l’apparition de situations préoccupantes entre jeunes, notamment d’attouchements sexuels non consentis, le Conseil fédéral estime-t-il que le droit pénal des mineurs offre aujourd’hui une réponse suffisamment efficace pour protéger les victimes, prévenir la récidive et assurer une prise en charge adaptée des auteurs mineurs, ou considère-t-il que des adaptations sont nécessaires ?