Accords avec l’UE. Majorité obligatoire des cantons (modification constitutionnelle)

Texte déposé

Aux termes de l’art. 121a, al. 1, Cst., la Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. Or, les nouveaux accords passés avec l’UE impliquent que la Suisse reprenne en partie la directive relative aux droits des citoyens de l’Union. Davantage de citoyens de l’UE se verront ainsi automatiquement accorder le droit de s’établir de manière permanente en Suisse, si bien qu’il ne sera plus possible de gérer l’immigration de manière autonome.
La majorité des cantons s’impose d’autant plus.
1. Le Conseil fédéral est-il du même avis ?
2. Dans la négative, pour quelles raisons ?