Protection des utilisateurs de pesticides : sur quelle base scientifique le Conseil fédéral s'appuie-t-il ?

Texte déposé

En réponse à mon Ip. 24.4503, le CF affirme n'exercer aucun contrôle systématique et ne disposer d'aucune donnée fiable sur l'application des mesures de protection ni sur les maladies liées aux PPh, faute de base légale. Il suppose pourtant que le risque de maladies chroniques a diminué. Or l'étude TRAPEGO montre que les équipements de protection sont rarement portés, contredisant cette supposition.
Le CF compte-t-il créer une base légale pour surveiller la santé des utilisateurs?