89.249
Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
Texte déposé
L'article 343 CO doit être complété comme il suit :
Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.