92.3550
Envoi d'animaux par colis postal
Texte déposé
Nous prions le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'interdire l'envoi d'animaux par la poste.
Proposition du Conseil fédéral
Rejet
Envoi d'animaux par colis postal
92.3550 · Objets parlementaires
Du 17 déc. 1992
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/curia-vista/92-3550/fr/envoi-d-animaux-par-colis-postal
Consulté le 18 sept. 2026