93.3533
Validité des initiatives populaires
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, règle également de manière approfondie la validité, respectivement l'invalidité des initiatives populaires.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.