93.3546
Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques (Küchler)
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des prestations touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.