Restriction de l'article 100bis CP

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision en suspens du CP, d'examiner la question de savoir si, en cas d'infraction grave, une restriction du remplacement de la peine privative de liberté par le placement dans une maison d'éducation au travail est opportune (art. 100bis).