Déficit structurel. Réduction

Texte déposé

Étant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confédération seront stables, à part les suppléments de produits dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel :

• de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994 ;

• de consentir des augmentations seulement dans des cas exceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les acquisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur.