95.3017
Payerne: exploitation mixte de l'aérodrome
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome militaire de Payerne au trafic civil et de dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption