Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution en vue d'étendre les compétences de la Confédération au domaine de la procédure pénale. Les Chambres arrêtent ensuite un Code de procédure pénale régissant l'application du droit pénal fédéral pour toutes les personnes majeures et pour tout le territoire de la Confédération.