Source

95.3106

Code pénal militaire. Abrogation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui répondent à des besoins spécifiquement militaires.