Aide aux pays de l'Est

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les modalités de l'aide aux démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, et en particulier de renseigner sur :

1. les circuits suivis en Suisse pour le financement de cette aide ;

2. les organismes bénéficiaires en Suisse et à l'étranger ;

3. l'autorité administrative chargée d'approuver les projets ;

4. la possibilité qu'il existe des préférences abusives à l'égard d'entreprises suisses opérant dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Avis du Conseil fédéral

Réponse du Conseil fédéral.