95.3337
Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les lois et les ordonnances fédérales et, le cas échéant, de faire élaborer des propositions d'adjonction ou de modification dans le but de favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées.
Développement
En Suisse, un habitant sur dix souffre d'un handicap moyen ou grave. L'insertion des handicapés dans la société demeure toutefois insuffisante. Malgré divers efforts déployés par l'État et des organismes privés en vue de soutenir ces personnes (dispositions en matière d'urbanisme, transports de personnes handicapées, etc.), de nombreux handicapés sont encore désavantagés sur le plan professionnel, dans la société ou dans le domaine culturel. Dans la législation, les besoins de ces personnes n'ont jusqu'à présent été pris en compte que de façon ponctuelle.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.