96.3189
Réforme de l'imposition des entreprises (concernant l'objectif 5, R10)
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des réformes de la fiscalité des sociétés anonymes et des holdings dans le but d'améliorer les conditions-cadres en matière fiscale des entreprises suisses.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.