96.3209
Institut suisse de droit comparé. Adaptation au New public management
Texte déposé
Le mandat de prestation de l'Institut suisse de droit comparé doit être adapté aussi rapidement que possible aux méthodes de conduite, de travail ainsi que d'autofinancement découlant du New Public Management.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.