97.3005
Ouverture du marché dans le domaine de l'énergie
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à préparer dans les plus brefs délais une modification de la législation fédérale qui permette d'ouvrir à tout le moins le marché de l'électricité dès le 1er janvier 1999 au plus tard.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.