97.3570
Mariage et changement de sexe
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il convient de déposer un projet de loi ou de modifier le Code civil de manière à régler les conséquences juridiques du changement de sexe de l'un des époux en cours de mariage.
Développement
La "Revue de l'état civil" (1997, p. 161ss. en allemand et p. 290ss. en français) rapporte le cas d'un changement de sexe après mariage, avec effet d'état civil (jugement du Tribunal de district de Saint-Gall). Le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif, le mariage a été valablement célébré et ne peut donc être, selon le droit en vigueur, annulé. On se trouve donc devant la création, par une décision judiciaire, d'un mariage homosexuel. Il est évident que la situation ne saurait être tenue pour acquise dans l'ordre juridique suisse, car l'acceptation ou le refus de mariage de personnes de même sexe doit faire l'objet d'une décision parlementaire, puis, éventuellement, d'un référendum. La seule manière d'assurer la procédure démocratique consiste à légiférer sur le sujet.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.