Sécurité sociale. Convention avec l'Irlande

Résumé

Message du 22 avril 1998 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Irlande

Situation initiale

Au sein de l'Union européenne, l'Irlande est le seul État avec lequel la Suisse n'a pas encore de convention de sécurité sociale. La situation des ressortissants irlandais au regard de la législation suisse sur l'AVS/AI ne diffère pas de celle d'un ressortissant de n'importe quel autre État avec lequel la Suisse n'a pas signé de convention. La 10e révision de l'AVS a permis d'acquérir plus facilement le droit aux rentes en Suisse, mais pas de verser ces dernières à l'étranger.

La convention s'applique aux branches de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Du côté suisse, on prévoit toutefois une disposition facilitant le passage dans l'assurance des indemnités journalières en cas de maladie.

Délibérations

Les deux Conseils ont adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.