99.3306
Engagement de la Confédération contre la peine de mort et la torture
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport sur l'engagement de la Confédération en faveur de la suppression et de la proscription, dans le monde entier, de la peine de mort et de la torture.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.