Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

Art. 16 Abs. 1 Bst. d AsylG: Rückzug des Asylgesuchs; Widerruflichkeit der Rückzugserklärung; Frage der Ungültigkeit der Rückzugserklärung wegen Willensmängeln bzw. wegen fehlender Urteilsfähigkeit.

1993 / 5 - 27

5. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 20. Juli 1992

i.S. M.T., Türkei

Art. 16 Abs. 1 Bst. d AsylG: Rückzug des Asylgesuchs; Widerruflichkeit der Rückzugserklärung; Frage der Ungültigkeit der Rückzugserklärung wegen Willensmängeln bzw. wegen fehlender Urteilsfähigkeit.

Nach der Dispositionsmaxime steht es dem Asylsuchenden frei, sein Asylgesuch zurückzuziehen; der Rückzug ist grundsätzlich unwiderruflich und bedingungsfeindlich (Erw. 3). Auch wenn der Rückzug als Ausübung eines Gestaltungsrechts nicht beliebig widerrufen werden kann, darf doch die Ungültigkeit eines solchen Rechtsaktes aufgrund eines Willensmangels nicht zum vornherein ausgeschlossen werden. Hierzu sind die vertragsrechtlichen Grundsätze des Obligationenrechts sinngemäss anwendbar. Vorausgesetzt wird, dass einerseits für die sich auf Willensmängel berufende Partei schwerwiegende Nachteile auf dem Spiele stehen und andererseits die Rechtssicherheit nicht in unannehmbarer Weise beeinträchtigt wird (Erw. 4a). Wenn sich der Beschwerdeführer über den Rückzug und dessen Folgen im klaren war, ihn aber nachträglich bereut, liegt kein Irrtum vor (Erw. 4b). Anforderungen an den Nachweis der fehlenden Urteilsfähigkeit (Erw. 4c).

Art. 16, 1er al., let. d LA : Retrait de la demande d'asile; révocabilité de la déclaration de retrait; invalidité de la déclaration de retrait pour vices de la volonté, par exemple pour incapacité de discernement.

Selon le principe de disposition, le requérant est libre de retirer sa demande d'asile; le retrait est par principe irrévocable et inconditionnel (consid. 3). Même si, en tant qu'exercice d'un droit formateur, le retrait ne peut être révoqué pour n'importe quel motif, il faut cependant que l'invalidité d'un tel acte, fondée sur un vice du consentement, ne soit pas exclue d'emblée. Les principes du droit des obligations, relatifs aux contrats, sont applicables par analogie. Il faut prendre en compte, d'une part, les graves préjudices que risque la partie qui se prévaut d'un vice de la volonté, d'autre part, la sécurité du droit, laquelle ne saurait être lésée d'une manière inacceptable (consid. 4a). Il n'y a aucune erreur dans le cas où le recourant connaissait la portée du retrait et ses conséquences, puis

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 16 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.

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