Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

Art. 26 - 28 VwVG: Recht auf Akteneinsicht.

1994 / 26 - 189

26. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 13. Dezember 1993

i.S. S.K., Pakistan

Art. 26 - 28 VwVG: Recht auf Akteneinsicht.

1. Für die Frage, ob ein Aktenstück als intern zu qualifizieren ist und deshalb dem Einsichtsrecht nicht untersteht, ist nicht dessen Bezeichnung als verwaltungsinterne Akte massgebend, sondern dessen objektive Bedeutung für die verfügungswesentliche Sachverhaltsfeststellung (Erw. 2d Bst. aa).

2. Weder die durch das BFF intern erstellte Dokumentenanalyse noch die Botschaftsanfrage bzw. -antwort stellen interne Akten dar; sie unterstehen somit dem Akteneinsichtsrecht (Erw. 2d Bst. bb; vgl. EMARK 1994 Nr. 1).

3. Bekanntgabe des wesentlichen Inhalts eines nicht vollständig offengelegten Dokumentes (Erw. 2d Bst. cc und dd).

Art. 26 à 28 PA : droit de consulter les pièces du dossier.

1. Le point de savoir si une pièce doit être qualifiée de pièce interne - ce qui permettrait de la soustraire au droit de consulter le dossier - ne dépend pas du fait qu'elle a été désignée comme telle, mais de sa portée objective dans la constatation des faits essentiels à la décision (consid. 2d, let. aa).

2. Ni une analyse de document élaborée à l'intérieur de l'ODR ni le questionnaire adressé à une représentation suisse à l'étranger, respectivement la réponse de celle-ci, ne constituent des pièces internes. De tels documents sont donc soumis au droit de consulter le dossier (consid. 2d, let. bb; cf. JICRA 1994 no 1).

3. Communication du contenu essentiel d'un document partiellement confidentiel (consid. 2d, let. cc et dd).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 26, Art. 27 et Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mars 2000, 1 janvier 2001, 1 février 2001, 1 janvier 2002, 1 janvier 2003, 1 janvier 2004, 1 janvier 2007, 1 avril 2007, 1 mai 2007, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 mai 2013, 1 janvier 2015, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 avril 2019, 1 avril 2020, 1 janvier 2021 et 1 juillet 2022.