Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

Art. 8 LAsi, 19 LStup : indignité (infraction grave à la loi sur les

1998 / 28 - 234

28. Extraits de la décision de la CRA du 14 juillet 1998,

A. A., Syrie

Art. 8 LAsi, 19 LStup : indignité (infraction grave à la loi sur les stupéfiants).

La commission d'une infraction passible de la réclusion (crime) entraîne en principe l'indignité (confirmation de jurisprudence). Le fait que l'intéressé ait été condamné à l'emprisonnement, et ait le cas échéant bénéficié du sursis en raison de circonstances personnelles, n'exclut pas qu'il soit indigne de l'asile, si son comportement dénote une absence de scrupules, une dangerosité particulière ou une propension à poursuivre son activité délictueuse, et si cette dernière a duré un certain temps. L'absence de récidive après la condamnation n'est pas non plus décisive. Dans l'appréciation à opérer, il y a lieu de considérer tout particulièrement la gravité de l'infraction à la loi sur les stupéfiants.

Art. 8 AsylG, Art. 19 BetmG: Asylunwürdigkeit (schwere Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz).

Die Begehung eines mit Zuchthaus bedrohten Delikts (Verbrechen) zieht in der Regel die Asylunwürdigkeit nach sich (Bestätigung der Praxis). Die Tatsache, dass der Täter zu einer Gefängnisstrafe verurteilt und ihm aufgrund persönlicher Umstände der bedingte Strafvollzug gewährt worden ist, schliesst die Asylunwürdigkeit nicht aus, sofern die deliktische Tätigkeit einige Zeit gedauert hat und Skrupellosigkeit, besondere Gefährlichkeit oder einen Hang zur Delinquenz des Täters offenbart. Selbst das Fehlen eines Rückfalls nach der Verurteilung ist nicht entscheidend. Im vorliegenden Fall muss insbesondere die Schwere der Widerhandlung gegen das BetmG berücksichtigt werden.

Art. 8 LAsi, 19 LStup : indegnità (infrazione grave alla legge sugli stupefacenti).

La perpetrazione di un'infrazione passibile di reclusione (crimine) comporta di massima l'indegnità (conferma della giurisprudenza). Il fatto

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.
  • Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, Art. 19 — l’acte a été consolidé à nouveau le 10 octobre 1998, 1 janvier 2002, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 12 décembre 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 juillet 2011, 1 octobre 2012, 4 avril 2013, 1 octobre 2013, 1 mai 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2020, 1 février 2020, 15 mai 2021, 1 janvier 2022, 1 août 2022, 1 juillet 2023 et 1 septembre 2023.

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