Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

Art. 1 C Ziff. 1 FK, Art. 41 Abs. 1 Bst. b und Abs. 3 AsylG: Widerruf des

1998 / 29 - 238

29. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 4. August 1998

i.S. E. S. und Familie, Bosnien-Herzegowina

Art. 1 C Ziff. 1 FK, Art. 41 Abs. 1 Bst. b und Abs. 3 AsylG: Widerruf des Asyls infolge Beschaffung von Reisepässen des Heimatstaates; Auswirkungen auf die Rechtsstellung der Familienangehörigen.

1. Lässt sich ein anerkannter Flüchtling einen heimatlichen Reisepass ausstellen, beansprucht er damit - unter Vorbehalt besonderer (in casu verneinter) Umstände - den Schutz des Heimatstaates (vgl. EMARK 1996 Nr. 7), was nach Art. 1 C Ziff. 1 FK zum Widerruf des Flüchtlingsstatus führt (Erw. 3a-b).

2. Art. 41 Abs. 3 AsylG, wonach sich die Aberkennung nicht auf Ehegatten und Kinder erstreckt, schliesst nicht aus, dass die Eltern in Ausübung der gesetzlichen Vertretungsbefugnis für ihre unmündigen Kinder einen Widerrufstatbestand schaffen. Ist jedoch nicht nachweisbar, dass die Kinder entweder im Besitz eigener heimatlicher Reisepässe oder in den Pässen ihrer Eltern eingetragen sind, beschränkt sich die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft auf ihre im Passbesitz befindlichen Eltern (Erw. 3c).

Art. 1 C, ch. 1 Conv., art. 41, al. 1, let. b, et 41, al. 3 LAsi : révocation d'asile par suite de l'obtention de passeports du pays d'origine ; effets sur la situation juridique des membres de la famille.

1. Sauf circonstances spéciales (non remplies en l'espèce), lorsqu'un réfugié reconnu obtient un passeport de son pays d'origine, il se prévaut, ce faisant, de la protection de ce pays (cf. JICRA 1996 no 7) ; une telle situation conduit à la révocation de son statut, conformément à l'article 1 C, chiffre 1 Conv. (consid. 3a-b).

2. L'article 41, al. 3 LAsi, en vertu duquel le retrait de la qualité de réfugié ne s'étend pas au conjoint ni aux enfants du réfugié, n'exclut pas le cas où, dans l'exercice de leurs devoirs de représentation légale, les parents réalisent, au détriment de leurs enfants mineurs, une situation de fait entraînant une révocation d'asile. Si la preuve ne peut être faite

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 41 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.

Cité dans