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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

Art. 49 BZP i.V.m. Art. 19 VwVG; Art. 26 - 28 VwVG:

1998 / 34 - 280

34. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 20. Oktober 1998,

Y. S., Sri Lanka

Art. 49 BZP i.V.m. Art. 19 VwVG; Art. 26 - 28 VwVG: "Lingua-Gutachten"; Beweiswert und Recht auf Einsichtnahme.

1. Das Vorgehen bei der Erstellung von sprachwissenschaftlichen Herkunftsanalysen durch die Fachstelle "Lingua" des BFF genügt den verfahrensrechtlichen Anforderungen der BZP an gerichtliche Expertisen in mehrfacher Hinsicht nicht, weshalb diese Analysen keine Sachverständigengutachten im gesetzlichen Sinne sind (Erw. 3 - 6).

2. Bei Einhaltung bestimmter Minimalanforderungen zur Gewährleistung der Zuverlässigkeit, Objektivität und Neutralität kann den "Lingua"-Analysen dennoch ein erhöhter Beweiswert beigemessen werden (Erw. 7 und 8).

3. Zulässige Einschränkungen bei der Offenlegung von "Lingua"-Analysen (Erw. 9).

Art. 49 PCF en relation avec art. 19 PA ; art. 26 à 28 PA : "expertises Lingua" ; valeur probante et droit à la consultation du dossier.

1. Les procédés appliqués par le groupe "Lingua" spécialisé à l'ODR pour déterminer l'origine d'un requérant sur la base de données linguistiques, ne satisfont pas, et ce, à plusieurs égards, aux exigences formelles requises par la PCF en matière d'expertise judiciaire ; c'est pourquoi les analyses effectuées selon cette méthode ne constituent pas des rapports d'experts, au sens de la loi (consid. 3 à 6).

2. Cependant, si la méthode suivie respecte certaines exigences minimales offrant des garanties de fiabilité, d'objectivité et de neutralité, les analyses "Lingua" peuvent se voir accorder une valeur probante élevée (consid. 7 et 8).

3. Restrictions admissibles à la divulgation des analyses "Lingua" (consid. 9).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 19, Art. 26, Art. 27 et Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 mars 2000, 1 janvier 2001, 1 février 2001, 1 janvier 2002, 1 janvier 2003, 1 janvier 2004, 1 janvier 2007, 1 avril 2007, 1 mai 2007, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2011, 1 mai 2013, 1 janvier 2015, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 avril 2019, 1 avril 2020, 1 janvier 2021 et 1 juillet 2022.
  • Loi fédérale sur la procédure civile fédérale, Art. 49 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 février 2001, 1 janvier 2007, 1 janvier 2010, 1 mai 2013, 1 janvier 2023 et 1 juillet 2023.

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