Début de la personnalité juridique

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. En droit civil suisse, l’être humain l’acquiert à la naissance vivante. Avant la naissance, l’enfant conçu peut bénéficier d’une protection conditionnelle, notamment en matière successorale ou de responsabilité, s’il naît ensuite vivant. Cette solution distingue la pleine qualité de sujet de droit des intérêts prénataux protégés. Les questions relatives aux embryons, à la procréation médicalement assistée ou à la grossesse relèvent aussi de règles publiques, médicales et éthiques.