Fiche d’information de la KBOB – La clause «de minimis» dans les marchés de construction

Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane der öffentlichen Bauherren Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics Conferenza di coordinamento degli organi della costruzione e degli immobili dei committenti pubblici Coordination Conference for Public Sector Construction and Property Services

Fiche d’information La clause «de minimis» dans les marchés de construction Berne, le 22 octobre 2020; V2.0

Lorsque plusieurs marchés de construction sont at- • Travaux de second œuvre (exemples): fenêtres, tribués dans le cadre d'un même projet (ouvrage), portes extérieures (CFC 221), ferblanterie, protecc’est la valeur totale de tous les travaux de bâtiment tion contre la foudre, couverture, gros œuvre 2 et de génie civil qui est déterminante pour établir s’ils (installations extérieures) (222, 223, 224, 414), entrent dans le champ d’application des accords in- étanchéité et isolations spéciales (225), crépisternationaux. Si la valeur totale hors TVA (sans les sage des façades, traitement des surfaces extéhonoraires, les frais d'acquisition de terrain et les rieures, plâtrerie, traitement des surfaces intéautres charges) atteint la valeur seuil de 8,7 millions rieures (226, 227, 271, 285), dispositifs de fermede francs, l’ensemble des travaux doivent faire l'objet ture, protections solaires (228), appareils à courant d'un appel d'offres soumis aux accords internatio- fort, installations à courant fort, lustrerie, appareils naux (art. 16, al. 4, LMP 2019). Si ces travaux ont à courant faible, installations à courant faible (231, chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et 232, 233, 235, 236), chauffage, installation de venque leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la tilation (242, 244), appareils sanitaires courants, valeur totale de l’ouvrage, il est possible de déroger tuyauterie sanitaire, isolations (251, 254, 255), à cette règle en appliquant la clause dite «de mini- agencements de cuisine (258), ascenseurs et mis». En vertu du droit cantonal, les marchés publics monte-charge (261), menuiserie (273), systèmes visés par cette clause doivent être attribués confor- de verrouillage (275), revêtements de sol (281), mément aux règles du marché intérieur (art. 16, al. nettoyage du bâtiment (287), jardinage (bâtiment), 3, AIMP 2019). jardinage (288, 421) Si la valeur totale des travaux atteint la valeur seuil légale de 8,7 millions de francs («travaux de construc- Calcul de la valeur totale d'un ouvrage tion soumis aux accords internationaux»), chaque marché de construction individuel doit, en principe, Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de être attribué dans le cadre d'une procédure ouverte ou construction pour la réalisation d'un même ouvrage, sélective soumise aux accords internationaux (sous

le critère déterminant n'est pas la valeur de chaque réserve d'une attribution de gré à gré au sens de l'art. marché individuel, mais la valeur totale estimée de 21, al. 2, LMP/AIMP 2019 [exceptions]). Une disposil'ensemble des travaux de bâtiment et de génie civil tion appelée clause «de minimis» permet de déroger à appartenant à l'ouvrage sur la base du critère de cette règle en excluant les travaux dont la valeur est l'unité économique et technique (art. 16, al. 4, LMP inférieure à la valeur seuil pour les marchés de cons- 2019; art. 16, al. 3, AIMP 2019). truction soumis aux accords internationaux. L’estimation de la valeur totale est calculée à partir Si la valeur totale de l’ouvrage augmente en cours de du devis de l’ouvrage. On fait la distinction entre les conception ou de réalisation du projet et que les ortravaux de gros œuvre, c'est-à-dire tous les travaux ganismes compétents en la matière approuvent nécessaires à la structure porteuse de la construcl’adaptation du devis, le nouveau montant estimé tion, et les travaux de second œuvre, c'est-à-dire équivaut à la valeur totale de l’ouvrage, et la valeur tous les autres travaux (codes des frais de construcadmise de 20 % augmente en conséquence. tion [CFC] 1, 2, 3 et 4, hors TVA, honoraires et frais d'acquisition de terrain). Conditions

Travaux de gros œuvre (exemples): reprises en sous-œuvre (CFC 123), installation de chantier Pour pouvoir appliquer la clause de minimis, c'est-àcommun (13), fouilles en pleine masse (201), tra- dire attribuer des marchés de construction selon une vaux d’entreprise de maçonnerie (y c. installations procédure ne relevant pas des accords internatioextérieures; 211), construction préfabriquée en bé- naux, les deux conditions (limites) suivantes doivent ton-maçonnerie, éléments préfabriqués en maçon- être remplies cumulativement: nerie (212, 411), construction en bois (214), autres • La valeur de chacun des marchés individuels travaux gros œuvre 1 (installations extérieures; doit être inférieure au seuil de 2 millions de 413) francs; et
La valeur cumulée de ces marchés ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale de l’ouvrage. Membres de la KBOB KBOB OFCL, armasuisse, domaine des EPF, OFROU, OFT, DTAP, ACS, UVS Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Suisse Tél. +41 58 465 50 63 kbob@bbl.admin.ch www.kbob.admin.ch

Sélection des marchés • Soit l'adjudicateur adjuge les prestations CFC de 1 million (fenêtres, portes) et de 1,4 million (chauf- Si la somme des valeurs des marchés individuels dé- fage) en dehors des accords internationaux (la passe 20 % de la valeur totale de l'ouvrage, une sé- somme de 2,4 millions peut être atteinte, mais pas lection doit être effectuée parmi eux pour les attribuer dépassée), dans le cadre d'une procédure sur inselon une procédure ne relevant pas des accords in- vitation (Confédération) ou d'une procédure outernationaux. verte ou sélective (cantons/communes); • Soit il applique la clause de minimis pour la pres- Exemples d’application tation CFC de 1,6 million (appareils électriques) et Exemple 1: adjuge cette prestation – et celle-là uniquement – en dehors des accords internationaux, dans le cadre d'une procédure sur invitation (Confédéra- 2 tion) ou d'une procédure ouverte ou sélective (can- Mio tons/communes). 1 Mio Dans la pratique, le choix de l'une ou de l'autre solution dépend souvent de la nature des prestations CFC et des délais.

9 Mio Exemple:

2,0 mio. Prestations sanitaires (CFC 251, etc.) 1,0 mio. Fenêtres, portes (CFC 221) Procédures d’adjudication pour les marchés re- 9,0 mio. Trav. de construction (CFC 123, etc.) levant de la clause de minimis Question: l'ensemble des travaux de construction Les marchés entrant dans le champ d’application de (estimés à 12 millions) est divisé en prestations de la clause de minimis doivent être traités en tenant 2 millions (prestations sanitaires, CFC 251, etc.), compte, pour chaque marché considéré isolément, de 1 million (fenêtres, portes, CFC 221) et 9 millions sa valeur seuil déterminante. (autres). Quelles prestations CFC doivent-elles être adjugées selon une procédure relevant des accords Les services adjudicateurs de la Confédération doiinternationaux? vent attribuer ces marchés au moins en procédure sur invitation, pour autant que la valeur additionnée de Réponse: la prestation de 9 millions. Le marché conchaque prestation dépasse la somme de 300 000 cernant les prestations sanitaires s’élève à 2 millions francs (cf. LMP 2019, annexes 1 et 4). et, de ce fait, ne remplit pas la première condition. Il est également soumis aux accords internationaux. Le cadre d’application de la clause de minimis au La clause de minimis s'applique uniquement à la sein des cantons est défini dans l’AIMP 2019: le prestation de 1 million de francs (fenêtres, portes), choix de la procédure dépend des différentes valeurs qui peut, dès lors, être attribuée dans le cadre d’une seuils fixées pour les prestations de gros-œuvre et procédure ne relevant pas des accords internatio- de second-œuvre (cf. AIMP 2019, annexes 1 et 2). naux. En fonction de la valeur seuil définie pour chaque prestation, l’adjudication se fait, dans le domaine ne Exemple 2: relevant pas des accords internationaux, selon la procédure de gré à gré, la procédure sur invitation (dès 150 000 ou 300 000 francs) ou la procédure ou- 2 Mio verte ou sélective (dès 250 000 ou 500 000 francs).

6 Mio 1.6 Mio Choix de la procédure et documentation

Exemple:

1.4 Mio 2,0 mio. Façades

1,6 mio. Appareils électr. (CFC 226, etc.) (CFC 231, etc.) Pour chaque marché individuel, le choix de la procé- 1,4 mio. Chauffage, ventilation (CFC 242, etc.) dure d’adjudication doit être fait sur la base du devis

1 Mio 1,0 mio. Fenêtres, portes (CFC 221)

6,0 mio. Trav. de gros oeuvre (CFC 123, etc.) de la prestation concernée (valeur du marché individuel). Le fait que le marché soit adjugé ultérieure- Question: un ouvrage (dont la valeur totale est esti- ment ou qu’il y ait un écart entre la valeur réelle et la mée à 12 millions) est divisé en prestations de 6 mil- valeur estimée du marché individuel est sans imporlions (travaux de gros œuvre, CFC 123, etc.), de tance. Ce qui compte, c’est que les montants des de- 2 millions (façades, CFC 226, etc.), de 1,6 million vis sur lesquels s’est fondé le choix de la procédure (appareils électriques, CFC 231, etc.), de 1,4 million aient été calculés avec soin, c'est-à-dire en toute (chauffage, CFC 242, etc.) et de 1 million (fenêtres, bonne foi. portes, CFC 221). Quelles prestations CFC doivent- La décision de savoir quelles prestations relèvent de elles être adjugées selon une procédure relevant des la clause de minimis doit être prise et consignée lors accords internationaux? du choix de la procédure. La clause de minimis ne sau- Réponse: les prestations de 6 et de 2 millions. En ce rait être invoquée seulement au moment d’un recours. qui concerne les trois autres marchés de construction, la réflexion est la suivante: 20 % de 12 millions Renseignements complémentaires correspondent à 2,4 millions. Ces trois marchés ne Secrétariat général de la KBOB peuvent donc pas tous être adjugés en application Tél. 058 465 50 63, kbob@bbl.admin.ch de la clause de minimis. Il y a deux possibilités:

Membres de la KBOB KBOB OFCL, armasuisse, domaine des EPF, OFROU, OFT, DTAP, ACS, UVS Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Suisse Tél. +41 58 465 50 63 kbob@bbl.admin.ch www.kbob.admin.ch