Recommandations aux responsables des services en vue de l'application de la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions

Recommandations de la CA et de la KBOB aux responsables des services d'achat et des services demandeurs en vue de l'application de la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions Berne, juin 2021 (mis à jour ponctuellement au 30 mars 2026)

Le droit des marchés publics de la Confédéra- Pour les années 2021 à 2030, qui sont couvertes tion (LMP / OMP) totalement révisé et la stratégie par la stratégie de mise en œuvre, le Conseil féde l'administration fédérale en matière d'acquisi- déral a défini les six grands axes suivants en mations («Stratégie de mise en œuvre concernant la tière de marchés publics2: révision totale du droit des marchés publics 2021- 1. acquisitions axées sur la qualité; 2030») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. 2. acquisitions durables; Afin de répondre aux défis posés par la nouvelle législation, le Conseil fédéral a défini six grands 3. acquisitions innovantes; axes dans sa stratégie en matière d'acquisitions 4. acquisitions favorables aux soumission- (voir ill. 1) et les a précisés au moyen d'objectifs. naires; Le Conseil fédéral enjoint aux services deman- 5. processus d'acquisition numériques, standardeurs et aux services d'achat de l'administration disés et conviviaux; fédérale de remplir les exigences de la stratégie fédérale en matière d'acquisitions en définissant 6. réforme des rapports. les objectifs opérationnels à atteindre dans leurs

7 Normes et standards3

domaines de compétence. Les présentes recommandations indiquent aux Les services d'achat et les services demandeurs responsables des services les mesures qu'ils peu- sont chargés de prendre les mesures qui s'impovent prendre dans leurs unités d'organisation pour sent pour atteindre les objectifs stratégiques fixés respecter les axes et les objectifs de la stratégie par le Conseil fédéral. Il leur revient de contribuer en matière d'acquisitions. de manière décisive à l'application du droit des marchés publics totalement révisé et à l'atteinte Contribuez à appliquer le droit des marchés pu- des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. blics intégralement révisé et accompagnez le pas- La CA et la KBOB recommandent en ce sens de sage à la nouvelle culture de la Confédération en transposer les axes et objectifs de la stratégie fématière d'adjudication1. dérale en matière d'acquisitions dans l'unité d'organisation concernée et de définir, sur cette base, des objectifs stratégiques et opérationnels spécifiques. À cet effet, il est possible d'appliquer les mesures suivantes:

1er échelon: stratégie

Prise en compte des axes et des objectifs du Conseil fédéral dans la planification stratégique de l'unité d'organisation concernée. Définition d'objectifs stratégiques guidant les activités d'acquisition dans le domaine de compétence de cette dernière. Mesures possibles4:
pour les offices chargés des acquisitions (en particulier les services d'achat centraux): adoption d'une stratégie autonome ill. 1 les grands axes dans sa stratégie en matière d'ac- en matière d'acquisitions ou de stratégies quisitions de groupes de produits dans lesquelles les

Cf. fiche d'information « Nouvelle culture en matière d'adjudication ». L’axe stratégique a été redéfini à la suite de la révision stratégique à Stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions.pdf, p. 13 s. fin 2025. Pour de plus amples informations, voir l'annexe 1.

CA/ KBOB Fellerstrasse 21, 3003 Berne Suisse bkb@bbl.admin.ch / kbob@bbl.admin.ch www.bkb.admin.ch / www.kbob.admin.ch

exigences de la stratégie fédérale en ma- dans le domaine de compétence de l'unité d'ortière d'acquisitions sont mises en œuvre et ganisation (par ex. SUPERB / GENOVA en ce déclarées contraignantes pour le domaine qui concerne l'axe stratégique 5 «Numérisation de l’unité d'organisation chargé des acqui- et standardisation des processus d'acquisisitions5; ou - tion»).

pour d'autres offices ou pour les services demandeurs: consécration des axes et des 3e échelon: objectifs opérationnels pour les objectifs du Conseil fédéral en tant qu'élé- collaborateurs et mesures de formation 7 ments clés de la stratégie générale de l’unité d'organisation en matière d'acquisi- - Sensibilisation des responsables des acquisitions (par ex. en tant que partie intégrante tions de l’unité d'organisation aux nouveautés de la stratégie de l'office ou en tant qu'ob- du droit des marchés publics totalement révisé jectif ou principe directeur); ou et transmission des connaissances néces-
pour les offices réalisant peu d'acquisitions: saires à l'application de ce dernier. intégration de points pertinents dans la pla- - Recours aux offres de formation et de perfecnification stratégique de l’unité d'organisa- tionnement proposées à ce sujet (par ex. cours tion ou application de la stratégie fédérale de formation et de perfectionnement du Centre en matière d'acquisitions au sens d'une de compétence des marchés publics de la stratégie fonctionnelle (par ex. à l'image Confédération). d'une stratégie concernant le personnel) vi- - Définition d'objectifs appropriés lors du processant à soutenir l'activité principale; ou sus d'évaluation du personnel (par ex. conven-
à titre de complément ou de solution de re- tions d'objectifs annuelles pour certains dochange: adoption d'autres instruments (par maines), favorisant l'application de la stratégie ex. directives ou lignes directrices) basés en matière d'acquisitions. sur les exigences du Conseil fédéral, que pose en principes stratégiques ou direc- Contrôle de la mise en œuvre et rapport de la teurs ayant force obligatoire pour toute ac- CA et de la KBOB quisition dans l’unité d'organisation. La mise en œuvre de la stratégie de l'administra- e 2 échelon: objectifs annuels ou pluriannuels tion fédérale en matière d'acquisitions est notamde l'office6 ment contrôlée au moyen du « monitoring de la

stratégie d’acquisition » et est intégrée dans le

Prise en compte des axes et des objectifs de la rapport annuel sur les marchés publics de l’admistratégie en matière d'acquisitions dans le pro- nistration fédérale.8 cessus de définition des objectifs de l’unité Cinq ans après l’entrée en vigueur du droit des d'organisation. marchés publics totalement révisé (soit à la fin de
Définition d'objectifs appropriés (par ex. objec- 2025), la CA et la KBOB ont transmis au Conseil tifs annuels ou pluriannuels), qui favorisent la fédéral un rapport intermédiaire sur l’avancement satisfaction des exigences de la stratégie en de la mise en œuvre de la stratégie de l'adminismatière d'acquisitions, à savoir celles du Con- tration fédérale en matière d'acquisitions et ont siseil fédéral ou celles qui sont énoncées au gnalé les éventuelles autres mesures à prendre. À 1er échelon. la fin de 2030, elles rendront compte de l’en-
Définition d'objectifs ou d'indicateurs concrets semble de la période couverte par cette stratégie à l'intention des services d'achat et des ser- (années 2021 à 2030).9 vices demandeurs de l’unité d'organisation.
Déclaration contraignante, lors de la définition Votre contribution à l'application du droit des des objectifs, des exigences de la stratégie en marchés publics totalement révisé10 matière d'acquisitions en tant qu'objectifs supérieurs ou priorités stratégiques. En fondant les activités d'acquisition de votre unité
Contrôle continu de l'application de la stratégie d'organisation sur les exigences de la stratégie fé- et de l'atteinte des objectifs et, le cas échéant, dérale, vous apportez une contribution détermiintroduction d'autres mesures. nante au respect des axes stratégiques et à l'at-
Examen visant à déterminer quels projets et teinte des objectifs définis par le Conseil fédéral. programmes de l'administration fédérale contri- Le changement visé dans la culture en matière buent à l'application de la stratégie en matière d'adjudication de l'administration fédérale est un d'acquisitions et exécution de ces derniers projet à long terme. Aidez-nous à créer les processus d'introduction et d'ajustement nécessaires à

5 8 Par example : Stratégie de l’OFCL en matière d’acquisitions, Straté- Pour de plus amples informations, voir Rapports. gie de l’OFROU en matière d’acquisitions, Stratégie du DDPS en ma- «Contrôle, pilotage stratégique et rapports», cf. stratégie de l'administière d’acquisitions. tration fédérale en matière d'acquisitions, p. 15. Le rapport intermé- Pour de plus amples informations, voir l'annexe 1, ch. 2 et 3. diaire est disponible ici. 7 10 Pour de plus amples informations, voir l'annexe 1, ch. 2 et 3. Cf. fiche d'information «Nouvelle culture en matière d'adjudication ».

cet effet dans votre domaine de compétence et, partant, à transposer dans la pratique les nouveautés de la LMP et de l'OMP totalement révisées. Le cycle PDCA présenté ci-après montre de manière simplifiée comment un processus d'introduction et d'ajustement continu peut être réalisé dans les unités d'organisation en vue de l'application de la stratégie en matière d'acquisitions.

Plan Do

Act Check

ill. 2: cycle d'amélioration PDCA fondé sur la norme ISO 9001

Plan Se basant sur la stratégie fédérale en matière d'acquisitions, le responsable de l'office définit les objectifs stratégiques et opérationnels applicables aux acquisitions dans son domaine de compétence. Do Application des mesures qui s'imposent pour remplir les exigences en matière d'acquisitions. Check Contrôle et analyse de l'application de la stratégie et de l'atteinte des objectifs définis pour son domaine de compétence. Supervision de l'application de la stratégie en matière d'acquisitions au moyen du controlling stratégique des achats. Act Évaluation des résultats par le responsable de l'office. Définition des éventuelles autres mesures à prendre pour améliorer la planification de la prochaine période couverte par la stratégie et les objectifs en matière d'acquisitions.

Pour de plus amples informations:

Secrétariat de la CA Tél. 058 462 38 50 bkb@bbl.admin.ch

Secrétariat de la KBOB kbob@bbl.admin.ch