Règlement amiable entre Télélancy SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Règlement amiable

(selon l'art. 9 LSPr)

entre

Télélancy SA

Case Postale 210

1219 Le Lignon

Représentée par

Francois LANCE, Président

et

Joseph BAGNOUD, Administrateur et

Le Surveillant des prix

Stefan Meierhans Effingerstrasse 27, 3003 Bern

Concernant

Les tarifs d'abonnement de base au téléréseau

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I Situation de départ

En octobre 2010, la Surveillance des prix a publié sur son site Internet une étude sur les tarifs du téléréseau en Suisse dans laquelle elle présentait une analyse comparative des offres de base proposées par 62 fournisseurs suisses de téléréseau possédant plus de 5'000 abonnés. Télélancy, avec une taxe de base hors taxes de 23.90 francs apparaît comme l'un des fournisseurs les plus chers de cet échantillon.

Sur la base de son examen de l'évolution des coûts dans l'entreprise, la Surveillance des prix est arrivée à la conclusion qu'une baisse de tarif de l'abonnement de base est justifiée. Cette constatation a été présentée à l'entreprise dans le cadre d'un entretien. Au terme de plusieurs échanges de correspondance, d'analyses complémentaires et d'examens de différents projets, le Surveillant des prix et la Direction de l'entreprise Télélancy SA sont arrivés à l'accord à l'amiable suivant.

Il. Règlement amiable

a. Le prix de l'abonnement individuel passe de Fr. 23.90 à Fr. 21.50 par mois (sans droits d'auteurs/voisins et TVA) et le prix de l'abonnement collectif passe de Fr. 20.35 à Fr. 20.00 par mois (sans droits d'auteurs/voisins et TVA) Les modifications de prix entreront en vigueur au 1* janvier 2013.

b. Les rabais pour les paiements semestriel (rabais 2.5%) et annuel (rabais 5%) et les frais de reconnexion (Fr. 150.-) restent inchangés.

c. Pendant la durée de l'accord à l'amiable, l'offre de base de Télélancy doit rester au moins la même que celle offerte au moment de la signature de l'accord (38 chaînes TV analogiques, 38 chaînes DVB-T, 37 programmes radio).

d. Le passage à la diffusion numérique s'effectuera sans aucune répercussion financière pour les abonnés au téléréseau, mais sera au contraire encouragé au

travers d'actions promotionnelles.

e. Dans l'hypothèse d'un éventuel acquéreur ou repreneur, les modifications tarifaires entrées en vigueur restent valables.

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Ill. Durée du règlement amiable

Le règlement amiable est valable deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Une suppression ou une modification du règlement amiable avant l'expiration de sa validité n'est possible que pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées (art. 11, al. 2 LSPr).

IV Sanctions

Les art. 23 et 25 de la LSPr s'appliquent en cas de non-respect du règlement amiable.

Le Lignon, le (9 odubre 200. Berne, le 20 octobre 7p12

Télélancy SA Surveillance des prix Case Postale 210 Effingerstrasse 27

1219 Le Lignon 3003 Berne

ae D François LANCE Stefan Meierhans, Président Surveillant des prix

pga

Joseph BAGNOUD Administrateur