Règlement amiable entre Holdigaz SA et le Surveillant des prix

e Schweizerische Eidgenossenschaft Confederation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Departement federal de l'econornle de la fonmation et de la recherche DEFR

Reglement amiable (selon l'art. 9 LSPr)

entre

Holdigaz SA Avenue General Guisan 28

1800 Vevey

et le

Surveillant des prix Stefan Meierhans Einsteinstrasse 2

3003 Berne

concernant

Tarifs du gaz de Holdigaz SA

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A. Preambule

(1) Le Surveillant des prix et le groupe Holdigaz SA ont siqne, en 2017, un reqlernent amiable relatif aux tarifs du gaz des societes du groupe. Ce reqlement amiable, qui ara rive echeance le 31 mars 2019, laissait ouverte la question des coüts du capital impua tables aux reseaux. Les parties se sont enqaqees trouver une solution avant l'echeance de ce reqlernent. (2) Les discussions rnenees depuis 2017 ainsi que l'analyse des nouveaux chiffres fournis par Holdigaz SA ont fait ressortir que des econornies de coüts sont possibles au niveau des coüts de capital imputables. Une baisse des tarifs est donc necessaire.

B. Reglement amiable

1 Objet

(3) Le present reqlernent amiable fixe la baisse globale des coüts imputables aux tarifs du gaz des distributeurs du groupe Holdigaz SA. (4) Le Surveillant des prix et Holdigaz SA se sont mis d'accord sur une baisse des coüts imputables de 1 million de francs. Cette baisse se fera par etapes. Les coüts annuels imputables aux tarifs correspondants de Holdigaz SA seront abaisses de:

• 100'000 francs au premier avril 2019

• 300'000 francs au premier octobre 2019

• 600'000 francs au premier octobre 2020

• 1 '000'000 de francs au premier octobre 2021

(5) a Seules les baisses ou les hausses venir des coüts d'achat de la molecule pourront etre repercutees sur les tarifs durant la duree du reqlernent amiable.

II Entree en vigueur et validlte

(6) Ce reqlernent amiable entre en vigueur le premier avril 2019 et est valable jusqu'au 30 septembre 2022. (7) Hodigaz SA informe le Surveillant des prix sur la mise en vigueur de chaque baisse de coüts et lui fait parvenir les nouveaux tarifs correspondants. (8) Une abrogation ou une modification de cet accord n'est possible que si les circonstances reelles se modifient sensiblement (art 11 al. 2 LSPr).

III Sanctions

(9) En cas de violation de ce reglement amiable, les articles 23 et 25 LSPr s'appliquent.

IV Communication ·

(10) Les parties coordonnent le moment de la communication de ce reglement a l'amiable au public.

Berne, rnars 2019

Hodigaz SA Le Surveillant des prix

Stefan Meierhans

Alexandre Kamerzin Directeur