Règlement amiable entre Vadec SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Conf€dration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Reglement amiable (selon l‘art. 9 LSPr)

entre

Vadec SA Reprsente par Pascal Sandoz, Prsident du Conseil d‘administration et Emmanuel Maftre, Directeur Rue de lIndustrie 39, 2303 La Chaux-de-Fonds

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Effingerstrasse 27, 3003 Bern

Concernant

Le tarif dincinration des d6chets des actionnaires

Schweizerische Eidgenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

1 Situation de dpart

Lentreprise de valorisation des d&hets de I‘arcjurassien, Vadec SA, a propos le 17 d&embre 2013 une baisse du tarif actionnaire de Fr. 20.00 la tonne. Le tarif passe ainsi de Fr. 200.00 la tonne Fr. 180.00 la tonne, y compris (es prestations compImentaires aux actionnaires d‘une valeur de Fr. 6.25 la tonne. Le Surveillant des prix, ayant ana(ys la situation de I‘activit d‘incin&ation de Vadec SA, a accept la proposition de Vadec SA.

II RgIement amiable

Le prix actionnaire de la tonne de d&hets incinrabIes passe de Fr. 200.00 Fr. 180.00 par tonne (sans TVA). Les modifications de prix entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

III Dure du rgIement amiable

Le rgIement amiable est valable trois ans, soit jusqu‘au 31 dcembre 2016. Une suppression ou une modification du rgIement amiable avant I‘expiration de sa vaIidit n‘est possible que pour autant que les circonstances reIIes se soient sensiblement modifies (art. 11, al. 2 LSPr).

IV Sanctions

[es art. 23 et 25 de la [SPr s‘appliquent en cas de non-respect du rglement amiable.

[a Chaux-de-Fonds, le ( ‘UE.Cj (C‘ Berne, le /t . ii.. VADEC SA Surveillance des prix Rue de I‘Industrie 39 Effingerstrasse 27 2303 [a Chaux-de-Fonds 3003 Berne

Pascandoz, Prsid t du Conseil d‘administration Surveillant des prix