Décision du 9 novembre 2017 sur la participation de la personne condamnée aux frais d’exécution de la sanction (Décision sur la participation aux frais d’exécution)
Rubrum
LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)
Décision du 9 novembre 2017 sur la participation de la personne condamnée aux frais d’exécution de la sanction (Décision sur la participation aux frais d’exécution) La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),
Vu : L’article 380 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)1; Les articles 1er, 4 et 29 al. 2 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) ; Sur la proposition de la Commission concordataire latine du 29 juin 2017,
Décide :
Article 1 Principe
La personne condamnée doit payer une participation aux frais d'exécution de la sanction.
Article 2 Montant de la participation
Le montant journalier de la participation est fixé comme suit :
régime ordinaire : CHF 8.-
semi-détention : CHF 21.- CHF 10.- au moins en cas de suivi d’une formation reconnue, d’obligation légale d'entretien ou d’une activité structurée et encadrée
travail externe : CHF 21.- CHF 10.- au moins en cas de suivi d’une formation reconnue, d’obligation légale d'entretien ou d’une activité structurée et encadrée
travail et logement externes : CHF 5.-
surveillance électronique : CHF 15.-
Article 3 Réduction
Pour les cas de rigueur dûment démontrés, l'autorité compétente peut diminuer la participation aux frais d'exécution. La personne détenue doit faire une demande motivée au début du régime.
Article 4 Majoration
Si la situation financière de la personne condamnée le permet, l’autorité compétente peut majorer le montant journalier jusqu’au double de sa valeur.
RS 311.0 Secrétariat général des Conférences CLDJP, CLDAM et CLAMPP Av. Beauregard 13, 1700 Fribourg/ Tél. 026/305 70 76/ Fax 026/305 70 77/ E-mail : cldjp@fr.ch/ www.cldjp.ch Décision sur la participation aux frais d’exécution
Article 5 Disposition finale
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales en conséquence.
La présente décision est publiée sur le site internet de la Conférence.
Le Secrétaire général La Présidente Blaise Péquignot Béatrice Métraux, Conseillère d’Etat