Règlement de la Conférence latine des autorités d’exécution (CLAE)

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES D’EXECUTION (CLAE)

Règlement

de la

Conférence latine des autorités d’exécution (CLAE)

du 22 mai 2017

Secrétariat général des Conférences CLDJP, CLDAM et CLAMPP Av. Beauregard 13, 1700 Fribourg/ Tél. 026/305 70 76/ Fax 026/305 70 77 / E-mail : cldjp@fr.ch/ www.cldjp.ch

Règlement de la Conférence latine des autorités d’exécution (CLAE)

du 22 mai 2017 (Etat au 29 juin 2017)

La Conférence latine des autorités d’exécution (CLAE), vu l’art. 7 al. 4 du Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des adultes), vu l’art. 6 al. 2 du Règlement de la Commission concordataire latine, du 6 octobre 2016, arrête :

Chapitre 1er : Généralités

Art. 1er Conférence latine 1 La Conférence latine des autorités d’exécution (CLAE) des autorités regroupe les responsables des offices/services des cantons d’exécution latins en charge de l’application des peines et des mesures.

2 Chaque membre désigne un suppléant pour le remplacer en

cas d’absence.

3 La personne déléguée par le canton du Tessin siège avec

voix consultative

4 Un représentant du concordat du Nord ouest et de la Suisse

centrale est invité à participer aux séances.

5 D’autres personnes peuvent être invitées à participer

ponctuellement aux séances en fonction des sujets traités.

Art. 2 Siège Le siège de la CLAE se trouve au lieu du secrétariat de son président.

Art. 3 Attributions Les attributions de la CLAE sont, notamment : a) réfléchir sur les pratiques cantonales en matière d’exécution des sanctions pénales en vue de les harmoniser, voire de les développer ; b) analyser les textes de loi et la jurisprudence en vue d'une application harmonisée de la loi ; c) élaborer des directives qui sont obligatoires après avoir été validées par la CCL ; d) élaborer à l’attention de la CCL des prises de position dans les matières qui touchent les services engagés dans l'application des peines et mesures ; e) restituer à la CCL le résultat des mandats et études confiées par celle-ci ;

Règlement CLAE

f) favoriser l'échange d'informations entre les membres de la CLAE ; g) favoriser la formation professionnelle des personnes employées aux tâches de l’exécution des sanctions pénales ; h) proposer à la CCL le traitement de thèmes particuliers ; i) proposer à la CCL la constitution de groupes de travail ; la proposition comprendra leurs objectifs et leur composition ; j) établir à l’attention de la CCL un compte-rendu annuel sur ses activités.

Art. 4 Présidence 1 La présidence de la CLAE revient, en principe alternativement, et par rotation de deux ans, à chaque canton représenté.

2 Le président :

a) convoque la CLAE et fixe l’ordre du jour ; b) préside les séances ; c) représente la CLAE aux séances de la Commission concordataire latine ; d) reçoit les communications et requêtes adressées à la CLAE et lui en donne connaissance ; e) signe les déterminations et courriers émanant de la CLAE.

Art. 5

1 La CLAE désigne un vice-président selon la même règle que

Vice-présidence l’art. 4 al. 1.

2 Le vice-président siège en CCL en cas d’absence du

président.

3 En règle générale, il reprend la présidence à l’issue de sa

période de vice-présidence.

Art. 6 Secrétariat Le président veille à assurer le secrétariat de la CLAE durant son mandat.

Chapitre 2 : Séances

Art. 7 Convocation 1 Le président convoque la CLAE au minimum trois fois par

an.

2 Deux membres peuvent demander en tout temps une

réunion extraordinaire. L'ordre du jour doit être joint à la demande écrite adressée au président, lequel convoque alors la CLAE dans les meilleurs délais.

Règlement CLAE

Art. 8 Préparation 1 L’ordre du jour et les documents qui l’accompagnent sont

envoyés aux membres par courrier électronique, en règle générale 10 jours ouvrables à l’avance.

2 En cas d’urgence, la CLAE peut également statuer sur des

affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.

Art. 9 Délibérations 1 La CLAE délibère et décide en séance.

2 Elle peut valablement faire des propositions et prendre des

décisions lorsqu’au moins 4 de ses membres ayant voix délibérative sont présents. 3 Elle vote à la majorité des voix.

4 En cas d’égalité des voix, celle du président est décisive.

5 Une décision peut également être prise par voie de

circulation, à moins qu’un membre ne s’y oppose.

Art. 10 Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des séances.

2 Le procès-verbal contient les noms des participants à la

séance, un résumé des délibérations et mentionne les propositions et décisions qui ont été arrêtées.

Art. 11 Frais Les frais de formation, de déplacement, de logement ou de repas des membres de la CLAE sont payés directement par ceux-ci, lesquels peuvent les imputer sur le budget du service cantonal dont ils sont issus en application des règles cantonales respectives relatives au remboursement des débours.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Art. 12 Entrée en 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet vigueur 2017.

2 La Commission concordataire latine l’a approuvé

le 29 juin 2017.

Art. 13 Dissolution de L’entrée en vigueur du présent règlement entraîne la l’ALAP dissolution de l’Association latine des autorités de placement (ALAP).