CCT du second-oeuvre romand | Prorogation Modification 07.03.2023

FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail du second-œuvre romand

Prorogation et modification du 7 mars 2023

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 7 mars 2013, du 12 juin 2014, du 4 février 2016, du 7 mars 2017, du 29 janvier 2019 et du 11 février 20201, qui étendent la convention collective de travail (CCT) du second-œuvre romand, est prorogée.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) du second-œuvre romand annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Annexe VIII

Art. 1

1. Les salaires effectifs horaires et mensuels au 31 décembre 2022 de tous les salariés assujettis à la CCT sont augmentés de 1,5%. 2. ...

FF 2013 2021; 2014 4711; 2016 1133; 2017 2047; 2019 1329; 2020 1227

2023-0770 FF 2023 678

FF 2023 678

Annexe IX

Art. 2 Abrogé

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier

une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 al. 1 de l’annexe VIII de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024.

7 mars 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr