CCT pour la retraite anticipée dans l’artisanat et l’industrie suisse de la pierre naturelle | Modification 04.12.2025

étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans l’artisanat et l’industrie suisse de la pierre naturelle

Modification du 4 décembre 2025

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la retraite anticipée dans l’artisanat et l’industrie suisse de la pierre naturelle annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 7 décembre 20211, est étendu:

Art. 7, al. 1 et 2 (Cotisations)

La cotisation du travailleur correspond à 1,8 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

La cotisation de l’employeur correspond à 2,1 % du salaire déterminant.

Art. 12, let. b (Genres de prestations) Seules les prestations suivantes sont versées: b. Abrogé

Art. 18 Compensation des bonifications de vieillesse LPP

Abrogé

1 FF 2021 2884

2025-4443 FF 2025 3563

FF 2025 3563

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.

décembre 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi