CCT pour les tuileries-briqueteries suisses | Prolongation Modification 23.01.2014

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses

Prolongation et modification du 23 janvier 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 semptember 20131, qui étend la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu:

Art. 4 let. B Salaire B. Adaptations de salaire … une adaptation de salaire de 50.– francs par mois est accordée à tous les travailleurs/travailleuses à temps plein …

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 let. B de la convention collective de travail.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014 et a effet jusqu’au 30 juin 2015.

janvier 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 FF 2013 6427

2014–0113 1

Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF