CCT des coiffeurs | Prorogation 06.12.2012

étendant le champ d’application de la convention collective de travail des coiffeurs

Prolongation du 6 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 20101, qui étend la convention collective de travail des coiffeurs, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu’au 31 août 2013.

décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 FF 2010 2675

2012–2879 1

Convention collective de travail des coiffeurs. ACF