CCNT pour la branche du carrelage | Modification 13.02.2025

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étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage

Modification du 13 février 2025

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 24 février 2022, du 20 avril 2022, du 20 mars 2023, du 28 novembre 2023 et du 15 février 20241, est étendu:

Annexe 1 1. Salaire 1.0 Augmentation des salaires 1.0.1 Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis ... des catégories de salaires

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2025 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 1 de la CCNT.

FF 2022 579; 2022 1123; 2023 1097, 2764; 2024 379

2025-0502 FF 2025 460

FF 2025 460

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.

février 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi