CCT relative à la formation et au perfectionnement professionnel dans les métieres de la plâtrerie- peinture | Prorogation Modification Champ d'application 05.03.2026

étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture

Prorogation et modification du 5 mars 2026

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001, du 14 janvier 2005, du 19 septembre 2007, du 6 décembre 2012, du 7 août 2017 et du 6 septembre 2022¹, qui étendent la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, est prorogée jusqu’au 31 mars 2029.

II Les arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001, du 6 décembre 2012 et du 6 septembre 2022² mentionnés sous chiffre I sont modifiés comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2 alinéa 1 et 2

Le présent arrêté s’applique aux métiers de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l’exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin, dans la mesure où leurs entreprises ne sont pas affiliées aux fonds paritaires cantonaux «Fondo formazione professionale» et «Fondo applicazione».

Les dispositions de la convention déclarées de force obligatoires s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprise) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie.