Interprétation de l’art. 31 de la Réglementation pour la formation postgraduée «Absences et congés»

Art. 31 Absences et congés

Les vacances légales sont comprises dans la durée minimale prescrite pour la totalité de la formation postgraduée. Il en va de même des périodes de congé pour cause de maladie, d’accident, de maternité, de service militaire et de service civil, pour autant toutefois que les absences ne dépassent pas, en proportion, 8 semaines par année et par discipline ou par période de formation postgraduée prescrite (p.ex. année A). Les absences plus longues doivent être compensées.

Toute candidate n’ayant pas épuisé les absences auxquelles elle a droit selon le 1er alinéa, peut obtenir, sur demande, une prise en compte d’absences pour raison de grossesse ou de maternité aussi en dehors d’une période de formation postgraduée, jusqu’à concurrence de la limite supérieure admise selon ledit alinéa, mais au maximum jusqu’à 6 mois.

Des congés d'au plus 6 mois au cours d'une période de formation, suivis d'un retour au centre de formation ayant accordé le congé, ne sont pas assimilés à des interruptions devant être compensées, à condition qu'ils soient motivés par:

1. la fréquentation de cours de formation postgraduée et continue (art. 36);

2. une formation complémentaire dans la même discipline auprès d'un autre établissement reconnu;

3. une activité d'une durée maximale de 2 mois en qualité de remplaçant d'un médecin empêché de tenir son cabinet; en pareil cas, la disposition prévue à l'article 34, 3e alinéa, n'est pas applicable.

Si de telles interruptions d'un stage durent plus de 6 mois, la durée excédentaire doit être intégralement compensée.

1. Le principe du 1er alinéa La période de formation postgraduée prescrite (p. ex. 5 ans) comprend non seulement les vacances légales, mais aussi les absences pour cause de maladie, accident, maternité, service militaire ou service civil (et s’applique aussi au congé paternité payé). Cette réglementation s’appuie sur l’art. 324a du Code des obligations (CO), qui règle le versement du salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part. Même si l’art. 324a CO n’est pas directement applicable, il constitue au moins une source juridique utile pour l’interprétation de l’art. 31 RFP.

L’art. 31, al. 1 et 2, contient une réglementation généreuse des absences: lorsqu’elles sont involontaires, elles peuvent s’élever jusqu’à 8 semaines par an, sans que ce temps ne doive être compensé. Cependant, il faut veiller à ce que l’activité de formation postgraduée exercée dans une discipline précise le soit effectivement au moins pendant 10 mois par année de formation postgraduée prescrite. Pour un cursus de six ans purement spécifique à la discipline choisie (p. ex. 6 ans en chirurgie), ces absences peuvent atteindre exceptionnellement près d’un an (6 x 8 = 48 semaines).

SIWF Schweizerisches Institut für ärztliche Weiter- und Fortbildung | ISFM Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue FMH | Case postale | 3000 Berne 16 | Téléphone +41 31 503 06 00 | info@siwf.ch | www.siwf.ch Interprétation de l’art. 31 de la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP) « Absences et congés », eu égard en particulier à la Le terme « absences » signifie que la durée correspondante est indiquée dans le certificat ISFM et que le contrat d’engagement reste en vigueur pendant ce temps. Il est important que toutes les absences figurent dans les certificats ISFM et qu’elles soient additionnées pour former un total. La grossesse / maternité est soumise à la règle appliquée aux autres causes involontaires d’empêchement de travailler. Lorsque les absences dépassent le total de 8 semaines par an, elles doivent être compensées. Les congés non payés ne sont pas considérés comme de la formation postgraduée et doivent dans tous les cas être décomptés de celle-ci. En revanche, une interdiction de travailler pour cause de grossesse est traitée selon le même principe que les absences pour cause de maladie, accident, maternité, service militaire ou service civil.

2. Qu’entend-on par « discipline ou période de formation postgraduée prescrite »?

Si un programme de formation postgraduée prescrit p. ex. 1 an de formation non spécifique, le total maximal d’absences admises sans déduction sera de 8 semaines. Les absences plus longues devront être compensées. Il en va de même des périodes de formation exigées dans une catégorie déterminée. Si un programme exige p. ex. 2 ans de formation en catégorie A, les absences admises ne pourront pas dépasser 16 semaines. Par analogie, il convient aussi de prendre garde aux périodes de formation spécialement définies. Cela vaut par exemple pour la demi-année de formation postgraduée de base en médecine interne générale ambulatoire. Ici, 4 semaines d’absence au plus sont acceptées.

3. Comment les absences pour cause de grossesse / maternité sont-elles prises en compte en dehors d’une période de formation postgraduée?

En vertu de l’art. 31, al. 2 RFP, les absences pour cause de grossesse / maternité peuvent, sur demande, être validées à l’extérieur d’une période de formation postgraduée, lorsque la somme d’absences selon le premier alinéa n’est pas entièrement épuisée (jusqu’à 6 mois au maximum). Cette disposition a pour but d’empêcher les inégalités en permettant que la maternité soit aussi prise en compte lorsqu’elle n’est pas attestée dans le certificat ISFM. C’est régulièrement le cas lorsqu’une femme enceinte ou une femme qui vient d’accoucher met prématurément fin à son contrat d’engagement. Dans la pratique, les mères peuvent faire valider max. 6 mois à titre «d’absences pour raison de grossesse ou de maternité en dehors d’une période de formation postgraduée» lorsqu’elles n’ont pas encore épuisé le total d’absences autorisées (8 semaines par an et par discipline). Prenons l’exemple de la radiologie (5 ans de formation spécifique pour obtenir le titre de spécialiste):

• Des certificats ISFM valables pour un total de 4,5 ans suffisent pour obtenir le titre de spécialiste à condition qu’AUCUNE absence n’ait eu lieu au cours de ces 4,5 ans et que les deux années en catégorie A (min. 20 mois) et le changement de clinique (min. 10 mois) sont attestés. La demi-année manquante peut être complétée par la validation d’un «congé maternité en dehors d’une période de formation postgraduée».

• Si les certificats mentionnent déjà 16 semaines de congé maternité et 8 semaines d’arrêt maladie, ces absences n’ont pas besoin d’être compensées. Comme la durée maximale des absences admises pour les 5 ans de formation spécifique (5 x 8 semaines) n’est pas épuisée, il est possible de faire valider encore 2 x 8 semaines de «congé maternité en dehors d’une période de formation postgraduée». Ici aussi, les deux années en catégorie A et le changement de clinique doivent être attestés (cf. chiffre 2).

Interprétation de l’art. 31 de la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP) « Absences et congés », eu égard en particulier à la 4. Problèmes spéciaux d’interprétation

• L’art. 31 RFP ne couvre pas les congés non payés (p. ex. congé de paternité, adoption, etc.). Cela vaut également pour la garde d’un enfant proche de la famille ou de parents malades. Le champ d’application de l’art. 31 RFP correspond à celui de l’art. 324a CO et à ses limites.

• La validation de la grossesse / maternité ne peut pas occasionner une remise anticipée du titre. Le titre de spécialiste est octroyé au plus tôt le jour de la naissance de l’enfant.

• La grossesse / maternité à l’extérieur d’une période de formation postgraduée ne peut pas être prise en compte lorsque l’enfant est né avant l’obtention du diplôme de médecin.

La présente a été révisée pour la dernière fois le 10 décembre 2020 par la direction de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM).

Bern, 05.07.2023/pb WBO/Auslegungen WBO/Art. 31 Absenzen + Beurlaubungen/230705 Auslegung Art. 31 WBO Absenzen + Beurlaubungen f.docx