Règlement de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange

Art. 1 Instance pour la publicité des participations.......................................................................................... 3

Art. 2 Missions ........................................................................................................................................................ 3

Art. 3 Secret professionnel ................................................................................................................................... 3

II Procédure ..................................................................................................................................................... 3

Art. 4 Forme écrite ................................................................................................................................................. 3

Art. 5 Délais ............................................................................................................................................................ 3

Art. 6 Motivation des demandes ......................................................................................................................... 4

Art. 7 Effet suspensif ............................................................................................................................................. 4

III Dédommagement ....................................................................................................................................... 4

Art. 8 Dédommagement ....................................................................................................................................... 4

IV Commission spécialisée pour la publicité des participations (supprimée) ........................................ 4 V Dispositions finales ..................................................................................................................................... 4

Art. 12 Approbation et entrée en vigueur ............................................................................................................ 4

Art. 13 Révision ........................................................................................................................................................ 5

SIX Exchange Regulation AG 2 I Dispositions générales

Art. 1 Instance pour la publicité des participations

En application de l’art. 27 de l’Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF-FINMA), les bourses sont tenues de prévoir une instance pour la publicité des participations pour surveiller les obligations de déclarer et de publier. L’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange est administrativement rattachée à SIX Exchange Regulation AG («SIX Exchange Regulation»).

(supprimé)

Art. 2 Missions

L’Instance pour la publicité des participations surveille les obligations de déclarer et de publier selon l’art. 120 ss. de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) et à l’art. 10 ss. de l’OIMF- FINMA.

L’Instance pour la publicité des participations traite les demandes de décision préalable (art. 123, al. 3 LIMF et art. 21 OIMF-FINMA) et d’exemption et d’allègement (art. 123, al. 2 LIMF et art. 26 OIMF-FINMA).

L’exécution des missions décrites aux al. 1 et 2 incombe exclusivement, au sein de SIX Exchange Regulation, à l’Instance pour la publicité des participations.

L’Instance pour la publicité des participations informe habituellement le public de ses pratiques par le biais de communiqués et dans le cadre de ses rapports annuels.

Art. 3 Secret professionnel

Le personnel de l’Instance pour la publicité des participations est soumis au secret professionnel comme stipulé à l’art. 147 LIMF.

II Procédure

Art. 4 Forme écrite

Les demandes indiquées à l’art. 2, al. 2 sont à adresser par écrit, en français, allemand ou anglais à l’Instance pour la publicité des participations. En principe, la procédure se déroule par écrit.

Les échanges de correspondance sont régis par les dispositions de l’art. 8 OIMF-FINMA.

Art. 5 Délais

Les demandes définies à l’art. 2, al. 2 doivent être adressées à l’Instance pour la publicité des participations en temps voulu, de telle sorte que cette dernière dispose de dix jours de bourse après que le dossier complet ait été soumis, en plus du délai de cinq jours de bourse dans lequel l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA peut, si elle entend statuer elle-même sur le cas, le déclarer selon l’art. 28, al. 5 OIMF-FINMA pour prendre sa décision.

Le calcul des délais s’effectue conformément à l’art. 9 OIMF-FINMA.

SIX Exchange Regulation AG 3 Sur demande et sous suite de frais, l’Instance pour la publicité des participations peut, dans les cas dûment motivés, traiter les demandes indiquées à l’art. 2, al. 2 dans un délai plus bref.

Art. 6 Motivation des demandes

Les demandes au sens de l’art. 2, al. 2 doivent être suffisamment motivées.

L’Instance pour la publicité des participations peut demander des informations et pièces supplémentaires ou entendre le requérant.

En règle générale, l’Instance pour la publicité des participations prend sa décision sur la foi des renseignements communiqués par le requérant.

Art. 7 Effet suspensif

En principe, le dépôt d’une demande au sens de l’art. 2, al. 2 n’a pas effet suspensif à l’obligation de déclarer selon l’art. 120 s. LIMF.

Sur demande, l’Instance pour la publicité des participations peut néanmoins, dans les cas motivés, suspendre l’obligation de déclarer ou ordonner d’autres mesures provisionnelles jusqu’à l’émission de sa recommandation.

III Dédommagement

Art. 8 Dédommagement

L’Instance pour la publicité des participations peut demander un dédommagement équitable pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et pour le traitement des demandes spécifiées à l’art. 2, al. 2. Cette rétribution est fixée en fonction des frais de traitement de la demande, de la complexité du dossier, des questions juridiques à traiter et de la capacité financière du requérant. Son montant est plafonné à CHF 45 000.

Un dédommagement forfaitaire de CHF 15 000 est prélevée de surcroît lorsque le requérant demande que la procédure soit menée dans des délais abrégés.

Le dédommagement peut être fixé en fonction du temps consacré lorsqu’il excède le plafond indiqué aux al. 1 et 2.

IV Commission spécialisée pour la publicité des participations (supprimée)

Art. 9 – Art. 11 (supprimés)

V Dispositions finales

Art. 12 Approbation et entrée en vigueur

Le présent Règlement a été approuvé le 10 décembre 2015 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Il remplace et abroge la Règlement de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange du 1 mai 2012. Le présent Règlement entre en vigueur le 1 janvier 2016.

SIX Exchange Regulation AG 4

Art. 13 Révision

La révision de l’art. 1 promulguée par décision de la Direction générale de SIX Exchange Regulation du 18 avril 2018 et approuvée le 30 avril 2018 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA entre en vigueur le 1er mai 2018.

La révision de l’art. 1 et l’abrogation des art. 9-11 promulguées le 26 mai 2021 par décision de la Direction générale de SIX Exchange Regulation et approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA le 23 juillet 2021 entrent en vigueur le 15 octobre 2021.

La révision de l’art. 1 promulguée par décision de la Direction générale de SIX Exchange Regulation du 15 décembre 2025 et approuvée le 5 février 2026 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA entre en vigueur le 25 février 2026.

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