Règlement d'exploitation du Regulatory Board
(RERB)
RÈGLEMENT D'EXPLOITATION DU REGULATORY BOARD
SIX Exchange Regulation 04/16
1.3 Comité pour la réglementation des émetteurs (Issuers Committee)
Le Comité pour la réglementation des émetteurs se compose de sept membres. Il est dirigé par le président du Regulatory Board. Le Comité peut choisir un viceprésident parmi ses membres.
1.4 Délégation des tâches
Le Comité pour la réglementation des émetteurs délègue à SIX Exchange Regulation les tâches ci-dessous, à l'exclusion de l'évaluation des produits de conception nouvelle: a. la cotation de nouvelles valeurs mobilières d'émetteurs dont des valeurs sont déjà cotées; b. la cotation de nouvelles valeurs mobilières d'émetteurs dont l'émission est garantie par un donneur de sûretés qui 1. garantit d'autres valeurs mobilières déjà cotées auprès de la SIX Swiss Exchange ou admises au négoce provisoire; ou 2. a lui-même coté auprès de la SIX Swiss Exchange ou admis au négoce provisoire des valeurs mobilières; c. l'examen préalable des nouveaux émetteurs d'emprunts avant l'admission provisoire au négoce; d. l'admission provisoire au négoce de valeurs mobilières;
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e. l'admission provisoire au négoce de valeurs mobilières déjà cotées auprès d'une bourse tierce reconnue; f. la décision concernant les demandes de décotation; g. l'octroi d'exceptions aux devoirs réglementaires liés aux demandes de décotation; h. l'agrément de nouveaux émetteurs d'emprunts remplissant l'ensemble des conditions stipulées par le Règlement de cotation et le Règlement complémentaire applicable; i. l'octroi de dérogations pour les émetteurs d'emprunts ayant déjà, dans des circonstances similaires, fait l'objet d'un examen et obtenu l'agrément du Comité pour la réglementation des émetteurs, cet agrément ne devant, toutefois, pas remonter à plus de trois ans; j. l'octroi de dérogations relatives aux donneurs de sûretés qui ne sont pas soumis aux obligations à titre substitutif en matière de publicité à respecter dans le cadre de la cotation ou du maintien de la cotation; k. l'agrément de nouveaux émetteurs de placements collectifs de capitaux; l. la décision concernant la dispense des obligations en matière de publication. Si la requête ne se rapporte pas à une décotation du demandeur, la compétence de SIX Exchange Regulation est limitée à l'octroi d'une dispense des obligations en matière de publication de trois mois au maximum. Au cas où SIX Exchange Regulation accorde une dispense d'une durée de moins de trois mois mais où le demandeur requiert une prolongation de celle-ci, c'est le Comité pour la réglementation des émetteurs qui est compétent pour l'examination de la requête si la durée de dispense des deux requêtes en tout excède trois mois.
1.5 Comité pour la réglementation des participants (Participants & Surveillance
Committee) Le Comité pour la réglementation des participants (négociants en valeurs mobilières) se compose de cinq membres. Il est dirigé par le vice-président du Regulatory Board. Le Comité peut choisir un vice-président parmi ses membres.
2. SÉANCES DU REGULATORY BOARD
2.1 Invitation
Le président envoie par la poste (ou par e-mail ou par télécopie) une invitation écrite à participer à la séance, invitation qui mentionne l'ordre du jour. En cas d'empêchement, il appartient au vice-président d'adresser les invitations. La convocation incluant l’ordre du jour est en principe expédiée au plus tard 14 jours avant la séance. Les documents relatifs à la séance sont expédiés simultanément.
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2.2 Convocation
Chaque membre du Regulatory Board et de la Direction de SIX Exchange Regulation peut exiger du président qu'il convoque une réunion.
2.3 Nombre de séances
Le Regulatory Board se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au minimum deux fois par année.
2.4 Droit relatif à l'ordre du jour
1 Chaque membre du Regulatory Board et de la Direction de SIX Exchange Regulation peut demander l'inscription de points à l'ordre du jour. 2 Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être transmises par écrit au Secrétariat du Regulatory Board au plus tard 28 jours avant la séance.
2.5 Téléconférences
En cas d'urgence, les séances peuvent se tenir par le biais d'une téléconférence ou d'une vidéoconférence, sauf si l'un des membres s'y oppose dans les 24 heures. Il appartient au président du Regulatory Board de statuer sur le caractère d'urgence du cas.
2.6 Décisions par voie de circulaire
Il est possible de prendre des décisions par voie de circulaire, également par le biais d'e-mails, à moins qu'un membre ne demande un débat.
2.7 Procès-verbaux
Le Secrétariat doit rédiger des procès-verbaux des séances et des décisions (y compris des téléconférences et des décisions par voie de circulaire) et leur attribuer des numéros dans l'ordre. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président et par le rapporteur et doivent être approuvés lors de sa séance suivante. Les décisions prises par voie de circulaire doivent être consignées dans le procès-verbal de la séance suivante.
2.8 Prise de décision
Le Regulatory Board est habilité à prendre des décisions si une majorité de ses membres participent à la séance. Les personnes absentes physiquement peuvent par ex. participer à la séance par téléphone ou par vidéo.
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2.9 Votes
1 La décision est prise valablement lorsqu'elle est approuvée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président (outre sa voix habituelle) est prépondérante. Il faut que le quorum d'au moins 2/3 des voix des membres du Regulatory Board soit atteint pour que la décision soit promulguée et que le règlement d'exploitation soit promulgé et modifié. 2 Cela vaut également par analogie pour les téléconférences, les vidéoconférences ou encore les décisions par voie de circulaire; ces dernières sont considérées comme entérinées dès que la majorité exigée a approuvé la décision.
2.10 Invitation de tiers
Le président peut convoquer à une séance du Regulatory Board d’autres personnes ayant voix consultative. Les présidents des Comités peuvent convoquer d'autres personnes à une séance de leur Comité.
2.11 Autres comités
Le Regulatory Board peut instituer d'autres comités.
SÉANCES DES COMITÉS Les dispositions du Regulatory Board s'appliquent par analogie aux Comités, sauf dispositions contraires du présent règlement.
SECRÉTARIAT 1 Il incombe notamment au Secrétariat de tenir la correspondance du Regulatory Board, d'organiser et rédiger le procès-verbal des séances et de mettre des documents à disposition des membres du Regulatory Board. Il procède à des consultations et à des auditions pour le compte du Regulatory Board. Il soumet les décrets du Regulatory Board soumis à autorisation à l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et veille à la publication, à la communication et à la notification des actes juridiques du Regulatory Board. 2 SIX Exchange Regulation informe immédiatement le Secrétariat des décisions du Regulatory Board prises par voie de circulaire. 3 Le Secrétariat informe immédiatement le département SIX Exchange Regulation des décisions du Regulatory Board lorsque celles-ci présentent une importance pour l'activité de SIX Exchange Regulation.
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5. DEVOIRS
5.1 Obligation de garder le secret
1 Les membres du Regulatory Board sont tenus de garder le secret sur les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité à moins que ces informations ne soient publiées une fois la procédure terminée ou suite à une décision du Regulatory Board ou de SIX Exchange Regulation. 2 À cet égard, ces personnes sont assujetties aux dispositions de l'art. 161 CP relatif à l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels, aux dispositions de l'art. 161bis relatif à l'interdiction des manipulations de cours ainsi qu'à celles imposées aux employés et aux membres des organes d'une bourse par l'art. 147 LIMF relatif à la violation du secret professionnel. Les personnes soumises à la surveillance de la FINMA doivent s'acquitter des obligations supplémentaires découlant éventuellement de cet assujettissement.
5.2 Récusation
1 S'agissant des décisions prises au cas par cas, les conflits d'intérêts doivent être immédiatement signalés au président ou le cas échéant au vice-président du Regulatory Board ou du Comité concerné. Les motifs de récusation du Règlement de procédure (ch. 2.1 al. 4 Règlement de procédure) s'appliquent par analogie. 2 Le membre qui fait l'objet d'une récusation n'est pas autorisé à participer au processus de décision (débat et prise de décision) relatif au point de l'ordre du jour concerné et doit quitter la salle de réunion pendant que ce point est traité.
6. DISPOSITIONS FINALES
6.1 Entrée en vigueur
1 Se fondant sur le Règlement d'organisation du 17 avril 2009 du SIX Group SA relatif aux organes régulatoires, le présent Règlement d'exploitation a été promulgué par le Regulatory Board le 17 avril 2009. 2 Il est entré en vigueur le 29 avril 2009.
6.2 Révisions
1 Le ch. 5 (Commissions permanentes) a été abrogé sans remplacement le 20 août 2010 par la décision du Regulatory Board du 24 juin 2010. 2 La révision du ch. 1.3 promulguée par la décision du Regulatory Board du 6 août 2010 est entrée en vigueur le 20 août 2010.
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3 La révision du ch. 1.3 promulguée par la décision du Regulatory Board du 11 mai 2011 est entrée en vigueur le 15 mai 2011. 4 La révision du ch. 1.4 promulguée par la décision du Regulatory Board du 4 avril 2013 est entrée en vigueur le 4 avril 2013. 5 Adaptation du point 5.1 suite à l'introduction de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances au 1er avril 2016.