Communication de l'Instance pour la publicité des participations II/08

Communication de l’Instance pour la II/08 publicité des participations Obligations de publier des émetteurs, en particulier concernant la plateforme de publication électronique

Date du 11 Décembre 2008 Version Version modifiée du 20 Septembre 2018

Communication de l’Instance pour la publicité des participations II-08

Résumé:

Les émetteurs doivent transmettre les déclarations au plus tard le deuxième jour de bourse avant minuit (heure d'Europe centrale, HEC), par le biais de la plateforme de publication. La publication n’intervient pas immédiatement après leur transmission mais seulement le jour suivant leur saisie, avant 07h30 (HEC).

Dans la mesure où la déclaration concerne 10 dérivés de participation différents ou plus, et s’il respecte les exigences mentionnées au ch. 3, l’émetteur peut publier les conditions essentielles des dérivés de participation sur son propre site Internet, en lieu et place de la plateforme de publication. Dans ce cas, la publication du lien Internet y relatif sur la plateforme de publication est requise.

Si la déclaration concerne 10 participations directes (actionnaires directs) ou plus, et s’il respecte les exigences mentionnées au ch. 4, l’émetteur peut publier les informations concernant les participations directes sur son propre site Internet, en lieu et place de la plateforme de publication. Dans ce cas, la publication du lien Internet y relatif sur la plateforme de publication est requise.

Les déclarations publiées qui présentent des erreurs doivent être corrigées à l’aide de la fonction de correction. Les déclarations corrigées seront contrôlées par l’Instance pour la publicité des participations avant publication.

1 Fondements juridiques

1 Aux termes de l’art. 25 al. 1 OIMF-FINMA , les sociétés publient leurs déclarations sur une plateforme de publication électronique exploitée par l’Instance pour la publicité des participations compétente. La présente communication explique certains aspects de l’obligation de publier des émetteurs, en accordant une attention particulière à la plateforme de publication. S’agissant des détails techniques ainsi que des dispositions concernant l’utilisation de la plate- 2 forme de publication électronique selon l’art. 25 al. 1 OIMF-FINMA, la DPEP de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange est applicable. On remarquera que, s’agissant des déclarations à caractère événementiel, une publication sur la plateforme de publication ne permet pas de s’acquitter des obligations de publier selon l’art. 53 du 3 RC (publicité événementielle) et ne les remplace pas.

2 Respect des délais de publication des déclarations

L’art. 24 al. 3 OIMF-FINMA prévoit que la société doit publier la déclaration dans les deux jours de bourse suivant sa réception. Le délai est respecté si la déclaration est communiquée au plus tard le deuxième jour de bourse avant minuit suivant sa réception par l’émetteur, autrement dit si les saisies correspondantes ont été effectuées par le biais de la plateforme de publication avant l’expiration de ce délai (voir chiffre 5 concernant la vérification préalable des déclarations).

1 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA) du 3 décembre 2015 (RS 958.111). 2 Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication (DPEP). 3 Règlement de cotation (RC).

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Pour des raisons d’ordre technique et réglementaire, les déclarations ne sont pas publiées sur la plateforme de publication immédiatement après leur transmission, mais seulement le jour suivant leur saisie, avant 07h30 (HEC). On considère le délai de publication de deux jours de bourse suivant la réception de la déclaration comme respecté si cette dernière a été transmise à la plateforme de publication avant la fin du deuxième jour de bourse suivant, à minuit (HEC).

3 Publication d’un grand nombre de dérivés de participation différents

Lorsqu’une déclaration contient un grand nombre de dérivés de participation comportant chacun des conditions différentes, l’émetteur peut renoncer à une saisie complète des données sur la plateforme de publication et au lieu de cela mettre en ligne ces données sur son propre site Internet en publiant le lien Internet y relatif sur la plateforme de publication. Les exigences suivantes doivent toutes être remplies de manière cumulative: − La déclaration porte sur au moins 10 dérivés de participation différents comportant chacun des conditions différentes; − le total des droits de vote (potentiellement) conférés et le pourcentage des droits de vote correspondant doivent, en tenant compte de l’ensemble des dérivés de participation, être publiés en même temps que les autres détails de la déclaration en les saisissant par le biais de la plateforme de publication; − la mise en ligne des données correspondantes sur son site Internet et la publication du lien Internet sur la plateforme de publication dispensent uniquement l’émetteur de publier les numéros ISIN ou les conditions essentielles des dérivés de participation selon l’art. 22 al. 2 let. c et d OIMF-FINMA ainsi que les détails correspondants (nature des droits, nombre de droits, nombre de droits de vote et pourcentage de droits de vote par dérivé de participation) sur la plateforme de publication. Toutes les autres indications requises doivent toujours être publiées sur la plateforme de publication; − le lien Internet doit rediriger l’internaute directement vers le fichier correspondant sur le site Internet de l’émetteur. Le fichier doit être mis à disposition dans un format répandu (par exemple pdf, doc, html); et − aussi longtemps qu’une déclaration reste actuelle et qu’elle n’est pas remplacée par une autre déclaration du même actionnaire ou du même groupe, le lien Internet publié sur la plateforme de publication doit toujours rediriger l’internaute vers le fichier correspondant sur le site Internet de l’émetteur. En cas de non-respect de ces exigences, l’émetteur est tenu de corriger sa publication dans les plus brefs délais et rendu attentif à la possibilité d’une publication supplétive par l’Instance pour la publicité des participations elle-même (art. 25 al. 2 OIMF-FINMA).

4 Publication d’un grand nombre de participations directes

Lorsqu’une déclaration contient un grand nombre de participations directes (actionnaires directs), l’émetteur peut renoncer à une saisie complète des données sur la plateforme de publication et au lieu de cela mettre en ligne ces données sur son propre site Internet en publiant le lien Internet y relatif sur la plateforme de publication. Les exigences suivantes doivent toutes être remplies de manière cumulative: − La déclaration porte sur au moins 10 participations directes; − l’/les ayant(s) droit économique(s) doit/doivent toujours être publié(s) sur la plateforme de publication; − la mise en ligne des données concernant les participations directes sur son site Internet et la publication du lien Internet sur la plateforme de publication dispensent uniquement l’émetteur

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de publier le nom, le prénom et le domicile, respectivement la raison sociale et le siège de chaque investisseur direct selon l’art. 22 al. 1 let. e et al. 3 OIMF-FINMA sur la plateforme de publication. Toutes les autres indications requises doivent toujours être publiées sur la plateforme de publication; − le lien Internet doit rediriger l’internaute directement vers le fichier correspondant sur le site Internet de l’émetteur. Le fichier doit être mis à disposition dans un format répandu (par exemple pdf, doc, html); et − aussi longtemps qu’une déclaration reste actuelle et qu’elle n’est pas remplacée par une autre déclaration du même actionnaire ou du même groupe, le lien Internet publié sur la plateforme de publication doit toujours rediriger l’internaute vers le fichier correspondant sur le site Internet de l’émetteur. En cas de non-respect de ces exigences, l’émetteur est tenu de corriger sa publication dans les plus brefs délais et rendu attentif à la possibilité d’une publication supplétive par l’Instance pour la publicité des participations elle-même (art. 25 al. 2 OIMF-FINMA).

5. Vérification préalable des déclarations et correction des déclarations publiées À la demande de l’émetteur, l’Instance pour la publicité des participations vérifie préalablement l’exactitude et l’exhaustivité formelles des projets de publication. Si l’émetteur sollicite une vérification préalable, les déclarations transmises ne seront publiées qu’après vérification de leur exactitude et de leur exhaustivité par l’Instance pour la publicité des participations. A cette fin, les projets de publication doivent être transmis au plus tard le deuxième jour de bourse à 12h00 (HEC) du délai de publication prévu à l’art. 24 al. 3 OIMF-FINMA. Si des modifications s’avèrent nécessaires, l’Instance pour la publicité des participations en informe l’émetteur concerné par le biais de la plateforme de publication, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas contraire, la déclaration reçue est acceptée pour publication. La publication sur la plateforme de publication a lieu seulement le jour suivant l’acceptation pour publication par l’Instance pour la publicité des participations, avant Les déclarations publiées qui présentent des erreurs doivent être corrigées à l’aide de la fonction de correction. Lorsqu’un émetteur rectifie, par le biais de la plateforme de publication, une déclaration déjà publiée, celle-ci est contrôlée par l’Instance pour la publicité des participations avant publication. l’Instance pour la publicité des participations se réserve le droit de refuser les déclarations corrigées. Si l’erreur est due à des indications erronées fournies par l’actionnaire/par le groupe soumis à l’obligation de déclarer qui doivent d’abord être corrigées par l’actionnaire/par le groupe soumis à l’obligation de déclarer concernés, l’émetteur est tenu de rectifier la déclaration dès réception de la déclaration corrigée, mais au plus tard le deuxième jour de bourse suivant sa réception. À titre d’exemple: une déclaration qui ne comporterait pas tous les dérivés de participation devant être déclarés. L’émetteur ne peut effectuer la correction correspondante que lorsqu’il dispose des données complètes. Si l’erreur est due à des indications erronées que l’émetteur est en mesure de vérifier, la correction correspondante devra intervenir sans délai, à savoir sans attendre que l’actionnaire/le groupe

fournisse une déclaration corrigée. Dans un tel cas, il est recommandé de prendre contact avec l’Instance pour la publicité des participations.

La présente communication a été portée à la connaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA avant sa publication

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