Communiqué SIX Swiss Exchange n° 18/2018
Communiqué SIX Swiss Exchange n° 18/2018 Sujet Règlement general sur la protection des données de l’Union européenne – Modifications Règlement relatif au négoce prenant effet le 25 mai 2018 Catégorie Réglementation
Autorisé Alain Picard, Head Trading Sales & Management Rolf Broekhuizen, Head Business Engineering
Pages 2
Date 16.05.2018 Information
Contenu de ce communiqué:
Publication des des réglementations de négoce adaptées relatifs au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne
Mis à jour prenant effet le 25 mai 2018
Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (UE) entrera en vigueur («Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE»; ci-après: RGPD). Les nouvelles règles ont un impact direct sur les entreprises suisses dans la mesure où celles-ci opèrent au sein de l’Union européenne ou emploient des personnes résidant dans un État membre de l’UE.
Le règlement ne protège que les données des personnes physiques. Sous réserve de certaines exceptions, le traitement des données n’est licite que si la personne concernée y a consenti (art. 6 RGPD).
Révision Règlement relatif au négoce
Les participants transmettent des données relatives à leurs collaborateurs ou mandataires à SIX Exchange Regulation SA en raison des prescriptions légales et réglementaires. SIX Exchange Regulation traite ces données, qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure de sanction ou être transmises à des tiers, tels que la FINMA, les autorités pénales ou les tribunaux. Afin de s’assurer que les personnes concernées sont correctement informées, le Regulatory Board a introduit une nouvelle obligation d’information dans le Règlement relatifs au négoce de SIX Swiss Exchange SA.
Les participants sont tenus d’informer leurs collaborateurs et mandataires du fait que (i) leurs données seront transmises à SIX Exchange Regulation SA et que (ii) SIX Exchange Regulation SA traitera ces données et pourra, le cas échéant, (iii) les utiliser dans le cadre d’une procédure de sanction et (iv) les transmettre à des tiers.
En outre, des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées aux dispositions de confidentialité du Règlement relatif au négoce.
Le Règlement relatif au négoce modifié entrera en vigueur le 25 mai 2018 et est désormais disponibles sur le site internet de SIX Swiss Exchange sous le lien suivant:
Le lien suivant sur le site Internet de SIX Swiss Exchange vous fournira une liste des révisions apportées aux Règlements de SIX Swiss Exchange:
SIX Swiss Exchange SA T + 41 58 399 5454 Pfingstweidstrasse 110 F + 41 58 499 5455 Casa postale www.six-group.com
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Communiqué SIX Swiss Exchange n° 18/2018 16.05.2018
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