Tarif des émoluments du Prospectus Office
(Tde-PO)
Tarif des émoluments du Prospectus Office 01/06/2020
Tarif des émoluments du Prospectus Office
Tarif des émoluments du Prospectus Office, Tde-PO du 15 mai 2020 Entrée en vigueur: 1 juin 2020
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Tarif des émoluments du Prospectus Office 01/06/2020
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1 But, régime des émoluments et calcul des émoluments
1.1 But
Conformément à l’art. 57, al. 1, LSFin, l’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité.
1.2 Régime des émoluments
1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation de l’organe de contrôle est tenue de payer des émoluments. 2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, notamment en cas de simple demande de renseignements.
1.3 Calcul des émoluments
1 Le calcul des émoluments se fonde sur les prescriptions de l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), de l’ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) ainsi que du catalogue des émoluments figurant au ch. 2 («catalogue des émoluments»). Ce dernier précise notamment le tarif des décisions et des prestations de l’organe de contrôle conformément à l’annexe 8 de l’OSFin. 2 Lorsqu’un tarif-cadre est défini dans le catalogue des émoluments, l’organe de contrôle fixe les émoluments à payer dans le respect de ce tarif-cadre, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature. 3 Pour les décisions et les prestations pour lesquelles aucun tarif-cadre et aucun tarif n’est fixé dans le catalogue des émoluments, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré. 4 En cas de calcul de l’émolument en fonction du temps consacré, le tarif horaire se situe entre CHF 100 et CHF 500 selon la fonction occupée au sein de l’organe de contrôle par les personnes chargées de traiter la requête. 5 Pour les décisions qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou se caractérisent par une difficulté particulière, l’émolument peut être fixé non pas selon le tarif-cadre ou le tarif prévu dans le catalogue des émoluments, mais en fonction du temps consacré. 6 Pour les décisions et les prestations qu’il rend ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires, l’organe de contrôle peut majorer l’émolument de 50% au plus de l’émolument ordinaire prévu dans le catalogue des émoluments.
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2 Catalogue des émoluments
2.1 Émoluments pour les décisions
1 Pour les décisions, les émoluments sont perçus conformément à la requête et au tarif (en CHF) figurant à l’al. 2. 2 Émoluments pour une décision concernant la vérification:
a. d’un prospectus établi sous la forme d’un document unique 5 000 b. d’un formulaire d’enregistrement 2 500 c. d’une description des valeurs mobilières et d’un résumé 2 500 d. d’un prospectus étranger 8 000 e. d’un prospectus de base 6 000 f. d’un supplément 100-3 000 3 En cas de dépôt physique de la demande, un supplément pouvant atteindre 50% des montants mentionnés ci-dessus peut être perçu.
2.2 Émoluments pour le dépôt
1 Pour le dépôt, les émoluments sont perçus conformément à la requête à déposer et au tarif (en CHF) figurant à l’al. 2. 2 Émoluments pour le dépôt:
a. d’un prospectus établi sous la forme d’un document unique 300 b. d’un formulaire d’enregistrement 150 c. d’une description des valeurs mobilières et d’un résumé 150 d. d’un prospectus étranger 300 e. d’un prospectus de base 300 f. d’un supplément 30 g. des conditions définitives 2 3 En cas de dépôt physique, des émoluments supplémentaires de CHF 2 000 sont perçus en sus des émoluments pour le dépôt prévu à l’al. 2. 4 Les émoluments de dépôt concernent uniquement les transactions qui n’ont pas fait l’objet d’une vérification préalable. Font exception à ce qui précède les dépôts de conditions définitives, pour lesquels les émoluments fixés à l’al. 2 sont perçus dans tous les cas. 5 Les émoluments pour le dépôt des conditions définitives conformément à l’al. 2 sont perçus par ISIN et 1 par dépôt.
1 voir les exemples de calcul à l’annexe 1.
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2.3 Prestations supplémentaires
2.3.1 Décision préalable en cas d’équivalence des indications / décisions sur les exceptions L’organe de contrôle perçoit un émolument pour les décisions préalables visant à clarifier l’équivalence conformément à l’art. 46, al. 2, OSFin, de même que pour les décisions relatives aux exceptions conformément à l’art. 41 LSFin. L’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
2.3.2 Retrait de la requête
En cas de retrait d’une requête, l’organe de contrôle peut calculer les émoluments dus en fonction du temps consacré.
2.3.3 Invitation à apporter les améliorations requises
1 En cas d’invitation à apporter les améliorations requises au sens de l’art. 53, al. 3, LSFin, l’organe de contrôle peut percevoir un émolument. L’émolument est calculé en fonction du temps consacré. 2 Si la personne qui a soumis le prospectus exige que cette invitation revête la forme d’une décision, un émolument est perçu à ce titre en fonction du temps consacré. 3 L’émolument pour la décision prévu au ch. 2.1 demeure inchangé.
2.3.4 Non-approbation
1 En cas de non-approbation d’un prospectus par l’organe de contrôle, celui-ci perçoit en principe un émolument conformément aux tarifs prévus au ch. 2.1. 2 L’organe de contrôle peut percevoir un émolument avant la non-approbation pour les frais encourus en lien avec l’audition de la partie (art. 30, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA). L’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
2.3.5 Consultation des pièces et renseignements
1 L’émolument pour la production de pièces ou pour l’obtention de renseignements sur des pièces est calculé en fonction du temps consacré. 2 L’organe de contrôle peut percevoir un émolument pour la communication de renseignements par écrit qui ne sont pas des décisions. L’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
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3 Dispositions communes
3.1 Avance et paiement anticipé
L’organe de contrôle peut, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile/siège à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé.
3.2 Facturation et décision d’émolument
1 L’organe de contrôle facture les émoluments pour les décisions en même temps que la décision. 2 En règle générale, les émoluments pour les dépôts sont facturés chaque mois. 3 Les émoluments pour les prestations supplémentaires sont facturés après que la prestation a été fournie. 4 En cas de litige concernant la facture, l’organe de contrôle rend une décision d’émolument. 5 La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.
3.3 Échéance
1 L’émolument est échu: a) dès l’entrée en force pour les décisions; b) dès la facturation pour les dépôts; c) dès la facturation pour les prestations; d) dès l’entrée en force de la décision d’émolument en cas de différend portant sur la facture. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. L’organe de contrôle peut le prolonger dans des cas particuliers. 3 En cas de non-paiement dans les délais, l’organe de contrôle accorde un nouveau délai de 20 jours à la personne assujettie. 4 La personne assujettie est mise en demeure par la fixation du nouveau délai. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5%.
3.4 Remise, réduction et sursis de paiement
L’organe de contrôle peut, pour des motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.
3.5 Prescription
1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance. 2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie. 3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.
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3.6 Modification des émoluments
1 Les émoluments de l’organe de contrôle sont fixés d’après le tarif des émoluments en vigueur. 2 L’organe de contrôle se réserve le droit de modifier en tout temps le tarif des émoluments, notamment le catalogue des émoluments. 3 Les modifications du tarif des émoluments sont communiquées à l’avance sous une forme appropriée.
4 Disposition finale
Décision du 15 mai 2020 de la direction Prospectus Office; en vigueur depuis le 1 juin 2020.
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Annexe 1 – Calcul de l‘émolument pour le dépôt des conditions définitives Les exemples suivants sont fournis pour la meilleure compréhension de la calculation de l’émolument pour le dépôt des conditions définitives. L‘énumération n’est pas exhaustive.
ISIN Nombre de condi- Coûts Commentaire tions définitives (en CHF) CH0000000001, 1 4 Les deux ISINs sont documentés dans les mêmes conditions CH0000000002 définitives. CH0000000001, 2 4 Chaque ISIN est documenté dans des conditions définitives sépa- CH0000000002 rées. CH0000000003, 1 4 Les conditions définitives pour un ISIN sont deposées. En raison CH0000000003 d’un ajustement des conditions définitives, un dépôt est à nouveau effectué pour le même ISIN.
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