Règlement de procédure
(RP)
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
SIX Exchange Regulation 07/15
4.6 Compétence législative additionnelle de la Commission des sanctions
La Commission des sanctions peut réglementer les questions relatives à son organisation et à sa procédure dans la mesure où il n’a pas encore été statué à ce sujet.
5. VOIES DE RECOURS
5.1 Principes généraux
1 Les voies de recours ne sont ouvertes que contre une décision finale des organes. 2 En règle générale, le recours a un effet suspensif.
SIX Exchange Regulation 07/15 9
3 La Commission des sanctions peut décider qu’un recours n’aura pas d’effet suspensif dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, de la sauvegarde de la transparence ou de l’égalité de traitement des participants au marché.
5.2 Ordonnances de sanction des organes d’enquête
1 Les parties concernées peuvent recourir dans les dix jours de bourse à la Commission des sanctions contre les ordonnances de sanction des organes d’enquête. Le recours doit être motivé. 2 Les organes d’enquête sont invités à prendre position. 3 Le recours peut porter sur tous les vices de l’enquête, de la procédure et de l’ordonnance de sanction des organes d’enquête. 4 Les recours contre des ordonnances de sanction des organes d’enquête sont jugés par la Commission des sanctions, qui dispose d’un pouvoir d’examen complet. La Commission des sanctions peut renvoyer la cause à l’organe d’enquête compétent en l’invitant à appliquer la procédure de sanction ordinaire ou en le chargeant de procéder à de nouvelles clarifications. Si la Commission des sanctions statue ellemême sur la cause, elle n’est pas limitée par l’ordonnance de sanction.
5.3 Décisions de la Commission des sanctions
1 Les parties concernées peuvent recourir à l’Instance de recours conformément à l’art. 9 LBVM contre les décisions de la Commission des sanctions portant sur l’exclusion d’un participant ou d’un trader ou sur la décotation ou la suspension d’une valeur mobilière. Le délai de recours est de 20 jours de bourse après la notification de la décision. Le recours doit être motivé. 2 Les parties concernées peuvent recourir au Tribunal arbitral contre toutes les autres décisions de la Commission des sanctions. Le délai de recours est de 20 jours de bourse après la notification de la décision finale. Le recours doit être motivé.
6. INFORMATION DU PUBLIC
6.1 Information par Surveillance & Enforcement
1 Surveillance & Enforcement peut publier les ordonnances de sanction ayant passé en force de chose jugée. 2 En règle générale, l’ordonnance de sanction est publiée sous forme anonyme sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
10 SIX Exchange Regulation 07/15
6.2 Information par Listing & Enforcement
1 L’ouverture ou la non-ouverture d’un examen préliminaire par Listing & Enforcement n’est pas communiquée au public. 2 Dans la mesure où aucun autre règlement ne s’y oppose, Listing & Enforcement informe le public de l’ouverture d’une enquête. La partie concernée est informée au préalable. 3 Dans des cas exceptionnels, Listing & Enforcement peut renoncer à annoncer au public l’ouverture d’une enquête. 4 Les parties concernées et le public sont également informés lorsqu’une enquête ayant fait l’objet d’une communication débouche sur un arrêt de l’enquête. 5 Le public est informé d’une ordonnance de sanction ayant passé en force de chose jugée et clôturant l’enquête. 6 En règle générale, l’ordonnance de sanction est publiée sous forme anonyme sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
6.3 Information par la Commission des sanctions
1 La Commission des sanctions publie les ordonnances de sanction ayant passé en force de chose jugée. 2 Les décisions de la Commission des sanctions peuvent être publiées même si elles n’ont pas encore passé en force de chose jugée afin de protéger la capacité de fonctionnement des marchés de valeurs mobilières ou d’assurer la transparence ou l’égalité de droit des participants au marché. Dans ce cas, la publication doit mentionner que les parties concernées peuvent former un recours. 3 En règle générale, les décisions de la Commission des sanctions ayant passé enforce de chose jugée sont publiées sous forme anonyme sur le site Internet de SIX Exchange Regulation.
7. DISPOSITIONS FINALES
7.1 Entrée en vigueur
Le Règlement de procédure remplace le Règlement de procédure du 25 août 2006 et a été approuvé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers le 23 avril 2009. Il entre en vigueur le 1er juillet 2009.
SIX Exchange Regulation 07/15 11
7.2 Disposition transitoire
Les procédures pour lesquelles l’overture de l’enguête a été notifiée aux parties concernées avant le 1er juillet 2009 sont régies par les dispositions du Règlement de procédure du 25 août 2006.
7.3 Révisions
1 La révision des ch. 1.1 et 1.2 promulguée par la décision du Regulatory Board du 21 avril 2010 et approuvée le 26 avril 2010 par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers entre en vigueur le 1er mai 2010. 2 La révision des ch. 1.1 et 1.2 promulguée par la décision du Regulatory Board du 1er octobre 2010 et approuvée le 7 octobre 2010 par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers entre en vigueur le 1er novembre 2010. 3 La révision des ch. 1.1 et 1.2 promulguée par la décision du Regulatory Board du 6 mai 2015 et approuvée le 11 juin 2015 par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers entre en vigueur le 1er août 2015.